que, toutefois, une somme de 2 500 000 francs avait profité à Medilec sans aucune contrepartie pour Socapie ; que c'est à juste titre que le prévenu a été condamné pour abus de biens sociaux à hauteur

indépendante des variations constatées dans le niveau des eaux ; que lorsqu'il n'existe pas de décharge fixe, cette limite s'établit par l'intersection, avec les rives du lac, du plan formé par le plus haut

A... et la Commune de Fougerolles, civilement responsable, à payer à Philippe Y..., représenté par Mme Y..., sa tutrice, la somme de 4 632 734, 00 francs, après déduction de la créance de la CPAM de Haute-Saône

mètres pour s'écraser sur le sol bétonné du silo ; qu'il était très grièvement blessé et décédait dans l'ambulance des suites de ses blessures ; qu'il est établi que les deux ouvriers travaillant en hauteur

X... se référait expressément à l'acte de caution donné le 14 mars 1994 par Mme A... dans l'intérêt de la société et au profit de la BRED à hauteur de 400 000 francs, lequel était d'ailleurs consigné à

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine, les conclusions de M.

. ; qu'il ressort tant des constatations des gendarmes que des déclarations des personnes impliquées que, alors qu'il circule dans le sens Chesley-Vaudron, se trouvant hauteur du n° 24, Grande-Rue à Balnot-la-grange

suffisants pour retenir Rachid D... dans les liens de la prévention et pour lui infliger une peine de 4 ans d'emprisonnement correspondant à la gravité des faits reprochés et à son implication à un haut

litigieux du compte courant d'Emile Z... se sont retrouvés de façon concomitante sur les comptes CCP et UECM de Monique Y..., comptes dont l'examen a mis en évidence des flux financiers inexpliqués à hauteur

La CIADE fait le même grief à l'arrêt alors : « 3°/ que le recours subrogatoire s'exerce à hauteur du préjudice effectivement subi par l'assuré lorsque ce dernier est inférieur à l'indemnité versée

[N] fait grief à l'arrêt de déclarer la société HB Agri-service responsable à hauteur seulement de 50 % de l'ensemble des préjudices subis par M.

portée au fonctionnement d'un équipement public de première nécessité dans un contexte de violences concertées et organisées, les agissements qui lui seraient imputables sont de nature à heurter au plus haut

X... qu'à hauteur de 123 375,66 francs, les factures produites par ce dernier avaient été réglées au mois de septembre 1994 soit avant l'ouverture de la procédure collective ; que, concernant ce paiement

dans l'entreprise intervenu le 2 novembre 2011-, prévoyait un découpage de l'année en 4 trimestres civils avec des périodes de travail pouvant fluctuer entre une limite inférieure (24 h) et une limite haute

, une convention de délégation de service public portant sur la construction et l'exploitation d'un réseau départemental de télécommunications à très haut débit par fibre optique. 2.

Même si, pour l'année 2014, la société sort un exercice comptable positif de 7 831,93 €, or exceptionnellement, le bilan affiche une nouvelle perte de résultat à hauteur de 147 700 € » ; que pour dire

par l'association La Passerelle selon des contrats de travail qui ont été transférés le 1er août 2006 à la société People & Baby (la société) qui gère, sur délégation de la Ville de [Localité 5], une halte-garderie

sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après", ce sans que la société ASEPT INMED "ne rapporte pas la preuve que les documents (ainsi) transférés contiennent des informations hautement

La SMABTP et la société Soltechnic font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever et garantir la MACIF et la Mutuelle de Poitiers assurances à hauteur de la moitié des condamnations à paiement

avait fixé le quantum alloué à la somme globale de 228 343,38 euros, ramenée à 75 894 euros après déduction de la franchise d'assurance de 152 449 euros, répartie entre les sociétés Axa et Allianz à hauteur