AUX MOTIFS QUE Sur la conversion du bail ; que selon l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime, tout bail à métayage peut être converti en bail à ferme à l'expiration de chaque année culturale

, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière

, 1 ) que, selon la disposition mise en oeuvre par la cour d'appel, l'article L. 461-22 du Code rural applicable dans les départements d'outre-mer (DOM) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée l'action en répétition de l'indu

de l'article L. 417-3 du code rural, au titre « Charges et conditions », le bail étant « consenti et accepté moyennant les clauses et conditions prévues dans le contrat-type du bail à métayage en vigueur

X... expose que les deux baux, (habitation et rural) ont été conclus le même jour, devant le même notaire, qu'il a mis par la suite les biens, objet du bail rural, à la disposition de l'EARL de la Chapelle

: Vu l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'activité exercée par un preneur à bail rural

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

unique de cassation pris de la violation de l'article L. 411-74 du Code rural tel que d modifié, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article

Y... ne pouvait recevoir la qualification de bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second

[C] [R], domicilié 3 rue Joseph Hervouet, 44110 Chateaubriant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

et quatrième moyens, les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation : Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et cinquième branches

une pénalité fiscale de 33 000 francs et a ordonné l'arrachage des plantations irrégulières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et le mémoire complémentaire en demande ; Sur le moyen

ayant pour dessein, comme en l'espèce, de diviser la propriété, de la démanteler ; que la cour d'appel a violé l'article L. 462-15 du Code rural ; 2 ) que l'article L. 462-15 du Code rural doit être

lots correspondant à des parcelles situées sur deux communes différentes, que Mme X... avait donné à bail rural à son fils, en vertu d'un acte, non publié, du 1er janvier 1999 ; que le bail a été annexé

; qu'après rejet par le tribunal paritaire des baux ruraux de sa demande d'extension du bail rural aux biens que Mme X... avait gardé libres, M.

[L] [M] un bail rural sur diverses parcelles. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé à compter du 12 novembre 2016 la résiliation du bail consenti à l'Earl D...

B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2, I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.