; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu

. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'en toute hypothèse, en qualifiant de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse la rupture à l'initiative de M.

successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer à la salariée

de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à

rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations

déjà versée, alors : « 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse

du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ne couvre que les sommes dues au salarié en exécution du contrat de travail

; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 3 mars 1998) d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré alors, selon le moyen, que les délibérations

condamné à payer aux salariés diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant également reproche au contrat de travail à durée déterminée à la journée de ne pas avoir précisé pour chaque

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux indemnités transactionnelles versées après une rupture non forcée du contrat de travail, alors : « 1°/ qu'en cas de versement

X... et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes au titre d'une rupture de son contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et du non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le

[K], n'était pas relative à l'exécution ou à la rupture de son contrat de travail et ne portait pas sur les droits que détenait M.

rupture du contrat de travail à durée déterminée de M.

rupture abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations

la transaction du 28 mars 1997 et jugé que la rupture s'assimilait à un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-7 1 du Code du travail, un journaliste peut choisir

1-3 du Code du travail ; Mais attendu que dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat à durée déterminée sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée

nul, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ; 3°/ que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement seulement si les

de la rupture du contrat de travail de M.

dune démission et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation

au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une décision, exécutoire par provision, ordonne la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée