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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02380
9 novembre 2017
de non-concurrence, illicite car dépourvue de contrepartie financière, la stipulation selon laquelle le salarié s'interdit, en cas de rupture du contrat de travail, d'entretenir directement ou indirectement
61372516cd5801467741adf5
6 juin 2007
que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un contrat de travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00286
6 mars 2024
la rupture de son contrat de travail en invoquant son caractère discriminatoire au regard de l'âge. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00835
14 avril 2016
du contrat de travail par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00718
23 septembre 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes en paiement de sommes au titre de la rupture de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00591
18 mai 2022
Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.
6137235bcd58014677408b0a
27 octobre 1999
de ce statut sont réunies ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, au vu des éléments soumis à son examen, qui n'étaient pas contraires aux stipulations du contrat de travail définissant sa tâche
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14 mars 2001
X... est sans qualité pour agir au nom de la société "la Voix du Nord" laquelle n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt attaqué ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00927
27 septembre 2023
[Y] [W], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° H 20-22.465 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
le contrat de travail de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, M.
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29 juin 2005
Y... au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de rupture du contrat de travail, rappel de salaire pour la durée de la mise à pied conservatoire, et dommages pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261
2 mars 2017
;article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération variable pour l'année 2011
61372203cd580146773f97a9
26 janvier 1994
grave autorisant la rupture immédiate du contrat de travail, n'est donc pour cette raison encore, pas caractérisée et que l'arrêt attaqué a ainsi violé les textes susvisés ; alors, de septième part, que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00593
28 mars 2018
un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592
dans un même secteur géographique s'analyse en une modification des conditions du contrat de travail qui ne peut être refusé par le salarié à moins qu'il ne justifie de manière concrète que le changement
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
[G] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
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29 janvier 1997
et la prise en compte scrupuleuse du diagnostic du médecin du travail contrairement aux affirmations des premiers juges; que la clinique du Haut-Cantal conteste avec la plus grande fermeté que l'emploi
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01639
27 novembre 2019
Sur la rupture de son contrat de travail, M. M...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01985
7 septembre 2017
un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02092
22 novembre 2023
CNT des travailleurs de la santé, du social et des collectivités territoriales de la région parisienne, dont le siège est [Adresse 1], ont formé les pourvois n° T 21-21.904 et U 21-21.905 contre deux
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