Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1993, en qualité de caissière dans un magasin

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2 / M.

(majorations conventionnelle, collective, statutaire et individuelle) ; que seules les primes ou gratifications, à l'exclusion des majorations précitées, étaient susceptibles de s'ajouter au paiement

; il n'avait formé aucun recours contre cette convention collective en temps utile et son action contre les sociétés Manumar et GMMSP sera rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Sur le moyen du pourvoi incident éventuel n° W 24-19.849 et sur le second moyen du pourvoi incident éventuel n° X 24-20.034, rédigés en des termes identiques, réunis, qui sont préalables Enoncé des

et offrent, à ceux qui en relèvent, des avantages différents ; qu'il n'existe aucune convention collective du "Bâtiment travaux publics" ; qu'en affirmant que 97 % du personnel était rattaché à la convention

réunis : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme au titre des congés payés, alors, selon les moyens, 1 ) que la Convention collective nationale

n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que la société RFO fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que l'article 13 de l'avenant numéro 83 de la Convention collective des professionnels de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

X..., et a violé les dispositions précitées de l'accord collectif du travail intitulé "accord social pour l'emploi n° 1", ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la cour

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 17 de la Convention nationale collective pour le personnel des entreprises

: 1 / que la reconnaissance d'un usage d'entreprise, et susceptible à ce titre de tenir en échec les dispositions expresses prévues à l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., entrée le 3 mars 1969 au service d'Air France en qualité

X... un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la ressource minimale forfaitaire conventionnelle garantie n'est due qu'en cas de travail effectif du salarié et ne peut donc être versée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

collective étendue » ; qu'il était constant en l'espèce que la société SCAL était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport

collective aurait été acquise à M.

résultant de l'accord de 1990 qui restaient plus favorables que ceux de la convention collective modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à

et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention