Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme K. a fait appel du jugement ayant prononcé le divorce à ses torts

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 juin 2007) d'avoir prononcé le divorce des époux Le Quere-L'Ostelier sur le fondement des dispositions de l'article 238 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre

de Mme Y...et a déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du

Y..., Hipollyte, René C..., demeurant à Lancon de Provence (Bouches-du-Rhône), "Les Bonins", 2°/ Mme Bernadette C..., née X..., demeurant ..., 3°/ Mme Béatrice, Corinne, Irma C..., épouse séparée de

sept branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 81-4, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 78, ALINEA 1ER, 79, 82, ALINEA 2 ET 470 DU MEME CODE, ALORS APPLICABLES A LA JURIDICTION QUI A STATUE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Garantie mutuelle des fonctionnaires PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

Attendu qu'un jugement du 2 octobre 1973 a prononcé la séparation de corps de Jean-Pierre Z... et de Mme X... ; que, le 18 janvier 1978, la conversion en divorce est intervenue ; que, le 22 mai 1985, Jean-Pierre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LE 31 OCTOBRE 1972, QUI A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de

Sur le moyen unique : Vu l'article 373-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes sont applicables, en tant que de raison

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M.

G. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux G.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est