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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372409cd5801467741168f
6 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon
6137240acd5801467741174d
6137240acd5801467741174e
soc
613720a8cd580146773ed134
12 novembre 1987
représentants placiers du 3 octobre 1975 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'employeur, au titre de "l'indemnité conventionnelle de licenciement", à payer une somme
6079b2089ba5988459c555c2
9 janvier 1974
ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE COURTIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DE REPRESENTANT
pl
60793b369ba5988459c3c4b6
20 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SONT ELECTEURS DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT, D'UNE PART, LES INGENIEURS AINSI QUE LES SALARIES QUI, MEME S'ILS
6079b0de9ba5988459c5096b
10 décembre 1984
VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-4-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CHRISTAUD, QUI EMPLOIE TRENTE-SEPT SALARIES A TEMPS COMPLET ET UTILISE LES SERVICES DE QUATORZE VOYAGEURS
6079b0b69ba5988459c4fa15
18 décembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 122-14-3 ET L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE
613720b5cd580146773edbd5
20 octobre 1988
représentant placier dépend des conditions de fait de l'exercice de la profession, qu'ainsi en affirmant que "M.
6079b0db9ba5988459c5081b
26 janvier 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L132-1, L133-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE
6079b1a89ba5988459c52f2b
12 février 2002
Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la clause de non-concurence stipulée au contrat n'était pas valable alors, selon le moyen : 1°
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02263
31 octobre 2012
, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, l'augmentation
61372488cd5801467741647d
15 mars 2006
, représentants, placiers, est nulle et de nul effet toute clause de ducroire incluse dans un contrat de travail ayant pour conséquence de rendre le salarié pécuniairement responsable du recouvrement des
6079b2049ba5988459c553a5
31 janvier 1973
QUE SADILLEK ET LA SOCIETE ANONYME D'AFFINAGE DU RHONE, ENTREPRISE D'ACHAT ET DE VENTE DE METAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CECILLON, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DE VOYAGEUR
6079b0b59ba5988459c4f7fe
29 novembre 1978
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 9 MAI 1973, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGE EN 1947 PAR LA SOCIETE
6137218dcd580146773f4b54
12 juin 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que pour prétendre au statut
6079b0e79ba5988459c50b20
12 février 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M.
613720cacd580146773ee688
11 mai 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué (Metz, 10 décembre 1984) a décidé
6079b1a89ba5988459c52ee0
17 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10430
11 mai 2022
[I] de sa demande de reconnaissance de statut de VRP ; 1) ALORS QUE le bénéfice du statut de voyageur représentant placier doit être accordé à l'attaché commercial qui prospecte la clientèle dans un
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