LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 127-1 et L. 127-6, 2° du code des assurances ;

des assurances, ensemble l'article A 132-4 du même code ; 4°/ que l'article A 132-4 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause, n'imposait pas à l'assureur de faire apparaître dans

l'accident s'est produit le 6 août 2010 ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 alinéa 1er du code des assurances, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou

DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société mutuelle d'assurance à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est ... (15ème), représentée par le

du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en

du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en

du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en

du Code de la construction et de l'habitation, et auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) une assurance dommages-ouvrage ; que l'entrepreneur a été placé en

S..., 6°/ M. X...

anterieure a l'ordonnance n° X2016-131 du 10 fevrier 2016, L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-22 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a debouté M.

l'article 16 du code de procédure civile : 6.

de la sécurité sociale et L. 4234-6 du code de la santé publique ; 3°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que le protocole fixant les conditions d'usage de la carte de professionnel

le financement n'était requis, la cour d'appel a violé l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1302-1 du code civil ; 2°/ que la portabilité de l'assurance couverture

civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil), ensemble l'article L. 132-8 du code des assurances et l'article 292 A de l'annexe II du code général des impôts ;

de cassation ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Dragages transports et travaux maritimes, Helvetia assurances, Generali IARD

Bertrand X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz, au profit de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales

code des assurances. 2.

des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 6 novembre 1993