consécutivement au second accident du travail qui lui était survenu en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé par la médecine du travail allemande

n'est pas davantage applicable aux faits de recel du produit de la vente commis en Allemagne ; que par ailleurs, sur les faits de complicité susceptibles d'être reprochés aux dirigeants français ou allemands

et peut être mise en cause par l'administration fiscale » ; que par ailleurs en possession des cartes grises, le prévenu savait parfaitement que les véhicules appartenaient à des concessionnaires allemands

"d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture des courriels du cabinet Grub Brugger & Partner d'avril

de mise à disposition de l'entreprise de travail temporaire ; que pour retenir que Monsieur [Y] aurait dû rester soumis à la loi française en matière de sécurité sociale et ne pas l'être à la loi allemande

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2023), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 février 2022, pourvoi n° 20-19.625), un notaire allemand a été condamné par des juridictions allemandes

Alexandre, - Y... Francis, - Z...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 1996), d'avoir autorisé Mme Y... à emmener sa fille Alexandra

X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France en 1985, fixant le domicile conjugal en Allemagne où sont nés les deux enfants du couple en 1986 et 1987

de la Convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 était exclu bien qu'elle ait constaté que le contrat stipulant une clause attributive de compétence avait été conclue entre une société allemande

Alexandre X..., en franchissant dans un supermarché une caisse de sortie non ouverte à la clientèle, a heurté la chaîne de fermeture, est tombé et s'est blessé; qu'il est décédé pour une autre cause; que

mineure de 15 ans par personne ayant autorité et d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité, et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Rhône ; "aux motifs que "Sylvana Y... et Alexandra

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 Janvier 2006, qui, pour complicité d'abus de confiance et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement,

base légale au regard des articles 1606 et 1609 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office un moyen de droit tiré de l'application de la règle "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Z..., de nationalité allemande, a confié à M.

; "alors qu'il résulte des motifs des premiers juges, qui n'ont pas été infirmés par les juges d'appel, que, sur les disques en cause, était apposé le logo de la société Gema, société de droit allemand

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement allemand