au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi n° Y 94-20.614 invoque à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

sise au [Localité 6], sur les communes de [Localité 5] et [Localité 7], et des terres agricoles sises à [Localité 5], [Localité 7], [Localité 1] et [Localité 2], sur le fondement de l'article 131-21, alinéa

7; p. 13, alinéas 1 et 2); que René Y... a fait embaucher son ex-épouse, Mme F...; que de nombreuses personnes ont déclaré qu'elle n'avait ni les qualités ni les compétences d'une directrice

B..., de sorte que les propos incriminés présentent effectivement un caractère diffamatoire, au sens de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur la qualification de diffamation envers

sécurité dont Alain Y... a souffert présente un lien de causalité certaine avec l'accident corporel dont Patrick Z... a été victime et qui a entraîné une incapacité totale de travail excédant très largement

2-5 , du Code de procédure pénale, et sur le fondement de l'article 593, alinéa 2, du même code, est nul l'arrêt omettant de statuer sur un chef de mise en examen viséedans la plainte ; qu'en l'espèce

"aux motifs que sur la responsabilité du service départemental et de secours (SDIS) que le juge d'instruction a très justement relevé que le régime de responsabilité des personnes morales était plus large

d'éviter tout risque d'éventuelle contestation fondée sur l'irrecevabilité, il convient de préciser : "- la délégation donnée par le conseil municipal au maire vise expressément, au sens le plus large

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 14, L. 15, R. 6, R. 14, R. 20 et R. 24 du Code de la route, 222-19, alinéa

, 5ème attendu) ; "que la mise en liberté de Jean-Louis Y..., juriste, donc particulièrement bien informé des actes qu'interdit la loi, conseiller personnel de l'auteur présumé de l'infraction, largement

marchandise et une commission sur chaque vente, et acheter la même marchandise sans remise, s'il ne désire pas recruter de nouveaux acheteurs, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 122-6, alinéa

, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa

A... auraient été alors consacrés dans une plus large mesure à ses besoins et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère

prévaloir régulièrement de l'autorisation délivrée le 16 mars 1992 et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes de dommages-intérêts ; " aux motifs que l'article 29 dernier alinéa

[K] qui ont accru le caractère humide des parcelles seraient conformes à ceux énoncés par l'alinéa 2 de l'article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime et ne pourraient par conséquent être invoqués

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail, l'alinéa

. avaient été provoqués par le passage d'un navire appartenant à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (la SNCM), ont assigné cette société en réparation sur le fondement l'article 1384, alinéa

ces éléments nécessaires au contrôle des conditions de l'extradition de l'exposant ; qu'en retenant, pour rejeter cette demande de renvoi, que « les éléments déjà produits par le conseil de [C] [N], alias

et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 29 et 32 alinéa

du code de procédure pénale ou en cas de force majeure, a pour point de départ le lendemain du jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa