; que des prélèvements contradictoires ont été opérés " ; qu'aux termes de l'article 70, paragraphe 1, du Code des douanes communautaire, " lorsque l'examen ne porte que sur une partie des marchandises

354 du code des douanes, ensemble le principe d'égalité des armes et l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que les dispositions de l'article 352 ter du code des

; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les infractions de cette nature sont, aux termes des dispositions combinées des articles 433A du Code général des impôts, L. 235 et L. 236 du Livre des procédures

266 sexies et 266 octies du code des douanes, ensemble l'article L. 253-1 du code rural dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la loi du 2 novembre 1943 a été abrogée par l'article 7-

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

, comme la bonne foi invoquée par la société Etam, est remplie ; Et aux motifs adoptés qu'à raison de cet article (l'article 236 du code des douanes), lorsque le statut préférentiel des marchandises

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 3692 du Code des douanes n'a pas introduit un quelconque élément intentionnel au regard des infractions douanières relevant de la compétence du juge

L. 235, alinéa 2, et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et, après l'avoir

403, 405, 443, 444, 445, 490, 494, 495, 497, 1791, 1799 à 1805 du Code général des impôts, ensemble violation des articles L. 26, L. 34, L. 212, L. 213, L. 238, R. 226-1 à R. 226-3 du Livre des procédures

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

du code des douanes communautaire ; 3°/ que la confiance légitime du redevable doit être protégée sur le fondement de l'article 220.2 du code des douanes communautaire lorsque ce sont les autorités

4-2 de la Convention pour Assistance Mutuelle entre les Administrations Douanières des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, 385, 459, 470, 591, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se

534, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

ainsi que les articles 8, 9 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 5 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; 2 / et qu'en se référant au moyen par lequel Mme

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

1998) d'avoir, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

de la mutualité, sur lesquelles se fondait la décision, n'étaient pas conforme aux objectifs de la directive CEE n° 73-239, modifiée par la directive CEE n° 92-49 du 18 juin 1992 en son article 8 1 b)