AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

avec sursis et à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145 à 151 du Code pénal

ET FILS SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 443 ET SUIVANTS, 446, 1760, 1771, 1781 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

au jugement, rejetant la demande principale, d'avoir substitué la majoration de 80 % prévue à l'article 1729 du Code général des impôts à l'amende du double droit de l'ancien article 1732 du même Code,

290-1 et 852-2 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 88 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel retient encore que, conformément aux

dont il est normalement redevable, et, que l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations

1115 du Code général des impôts fait obstacle à l'application de la prescription abrégée de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, dont le second alinéa suppose que la présentation de l'acte

ONT ETE REGULIEREMENT ADJOINTS QUATRE JURES SUPPLEANTS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET, LA COUR, LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CAUSES D'EXONERATION ET LES EXCUSES

contrats, sans priver par là-même sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a mis en évidence que la société Mack Brooks exhibitions limited

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En application de la 7ème directive communautaire adoptée par le Conseil des communautés européennes le 14 février 1994, entrée en vigueur le 1er janvier 1995 et transposée à l'article 297 A du Code général

du Code de procédure pénale, 295 et 297 du Code pénal, 132-72, 221-1 et 221- 3 du nouveau Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury ont été invités à se prononcer sur le point de savoir si le crime

de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts-et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981- articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV au Code général des

pour 2 ans de l'usage de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, R. 296 et R. 297 du Code de la route, 591, 593

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du

et a violé l'article 62, alinéa 2, de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 susvisée ; 3° / qu'une imposition est confiscatoire et contraire à ce titre

pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais (le SICTOM), de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article L. 233-78 du Code des communes ; que la partie saisie a contesté

des articles 443 et suivants, 502, 505 et 1791 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X..., marchand de biens, qui avait acquis en février 1980 par adjudication publique sur surenchère un ensemble immobilier, a été dispensé par application de l'article 1115 du Code général des impôts du

XK... » ; que les parcelles 119, 120 et 121 correspondent ainsi qu'il n'est pas discuté aux parcelles désormais cadastrées [...], 296, 297, 298, la parcelle [...] appartenant à M.