L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 421-5, alinéa 2, du code

, 1993, 1994 et 1995, le montant total des sommes détournées est de 2.976.219 francs (cote D 84) ; que la prévention, qui n'a retenu, au titre des détournements, qu'une somme de 2.142.777 francs est dès

1996 par le président du tribunal de grande instance de Saintes, reçue le 19 janvier 1996, dans une instance opposant M.

N... : 1988 : 0, 1989 : 6 648 francs, 1990 : 0, 1991 : 0, 1992 : 0, 1993 : 15 479 francs, 1994 : 0, 1995 : 8 971 francs, 1996 : 33 956 francs, 1997 : 108 259 francs, 1998 : 25 652 francs, 1999 : 10 150

Sur le huitième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Defrénois et Lévis pour le compte du demandeur, pris de la violation des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1999) et les productions, qu'à la suite d'un incendie

/97, * 22 649 000 F en 1997 /98, * 12 604 000 F en 1999. - un résultat courant déficitaire en permanence : * - 5 920 000 F en 1995, * - 5 694 000 F en 1997, * - 6 184 000 F en 1998, * - 4 249 000 F en

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 425-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 du Protocole additionnel n

A cette fin, sont pris en compte l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entre 1991 et 2010 et le coefficient déterminé par l'article 150 VB 4° du code général des impôts actuellement

SUPERIEURE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 422-2°, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, AU MOTIF QU'IL AURAIT

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la décision du Tribunal des conflits du 21 mai 1992 ; Vu la requête de la MAIF en date du 28 octobre 1992 ; Sur le moyen

X..., ès qualités, hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 1994), que les époux Y... ont donné à bail à la société

Sur le pourvoi de Pierre X..., prévenu : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article