clairs et précis de la lettre du 11 novembre 2004, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à M.

Il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré Renault Trucks coupable de corruption d'agent public étranger, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 435-3 alinéa 2 du code pénal, les offres, promesses,

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de la SELAS Z..., ès qualités, tendant à la condamnation de Mme Y... au paiement de la somme de 18 539 euros

X..., ce qui était de nature à laisser présumer l'existence d'une discrimination à raison de son appartenance syndicale, la cour d'appel a violé l'article L.1134-1 du code du travail.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat Sud aérien aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les

le surplus ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu l'article 11 du code du travail maritime, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes du

242 du Code civil.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L 1221-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, des articles L. 1226-7 et L. 1231-1 du code du travail, des articles R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du

480 du code de procédure civile, ensemble les articles 121-3 et 222-19 du code pénal et l'article L. 263-2 ancien du code du travail ; 5°/ que les juges sont tenus de ne pas méconnaître les décisions

de sauvegarde des droits de l'homme, 12, 209, 256, 269, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 et suivants du Livre des procédures fiscales 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; selon l'article L 122-52 du même code, devenu

1147 du Code civil.