Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 168, 706-71, 378, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce qu'il résulte d'une part du procès-verbal

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé, après déduction des prestations servies par l'organisme social, le préjudice

L.131-1 du code des assurances, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

inviter les parties à en débattre, a méconnu des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention de

judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d' avis formulée le 19 mai 2008 par le tribunal correctionnel de Mâcon reçue le 18 juin 2008 et rédigée ainsi : "L'article

L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable des faits qui lui sont reprochés

Selon l'article 706-16-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut

fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile : 5.

du code de procédure pénale. 9.

6 §1 et 6§3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-58 du code de procédure pénale : 19.

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

psychiatrique de la personne mise en examen ; que, par requête du 11 août 2011, ses avocats ont demandé, en application des dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale, que le docteur

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 2, 3, 464 ALINEA 2, 475-1, 515 ALINEA 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

exécutoire visé par l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, devenu R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, que la procédure pénale était toujours en cours et que les infractions prévues

N..., son représentant légal au moment des faits, pour des faits identiques, sans qu'elle ait été représentée par un mandataire de justice, alors : « 1°/ que l'article 706-43 du code de procédure pénale

706-153 et 706-155, alinéa 2, du code de procédure pénale. 18.

591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'en application de l'article 706-95 du code de procédure pénale, la société France