aux rémunérations réintégrées à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » ; que selon l'article 9 du code de procédure civile

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme prescrites les demandes des consorts Y... fondées sur l'article 815-9 du Code civil ; AUX

Les raisons économiques et organisationnelles invoquées par la société Le Bourget SA sont incontestables, comme le rappelle le Dr A... dans sa correspondance en date du 27 mai 2008.

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... H... , Mme V... H... , Mme N... Y... et M. D... H... ; les condamne à payer à M. S... F... et Mme G...

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.

1315 du code civil dans sa version applicable au litige et l'article L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, ensemble l'article 1382 du code civil.

11, 15 et 16 du code de procédure civile ensemble l'article L 624-2 du code de commerce ; 2°) alors que, d'autre part, les primes liées aux contrats d'assurance entrent dans le calcul du taux effectif

1719 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en ne recherchant pas si, comme elle y était pourtant invitée (cf. les dernières écritures de l'intimée, p. 4, les derniers § et p. 5), et comme l'avaient

1134 et 1184 du Code civil.

Déco Relief pages 18 et 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail.

V... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de

arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

Q... veuve O..., décédée le [...] ; qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible