L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.

(en liquidation judiciaire) se bornait à contester devoir sa garantie pour le grief n° 11 (arrêt p. 63, § 6), que Mme P..., M.

L. 134-2 du code du commerce, ensemble les articles 624, 626 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il incombe au mandant qui invoque la déchéance du droit à indemnité de l'agent commercial d'établir

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

sur le contexte et la contrepartie de sa proposition » (arrêt p. 6) ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

7 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11,

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1984 du Code civil, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que

319 et 320 de l'ancien Code pénal comme des articles 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, le fait, pour un dirigeant d'entreprise, de déléguer partie de ses responsabilités à un préposé doté de la compétence

5 à 8, p. 9 §§ 2-3, p. 10 §§ 6 à 9 et dernier §, p. 11, et p. 14) ; que dès lors, en se prononçant sur la seule question de la réparation de la clôture endommagée, la cour d'appel a méconnu l'objet du

Y..." » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 3), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code de procédure civile ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les actes d'état civil rédigés

"faisait les choses comme il voulait" ; que loin de n'avoir qu'une activité de directeur commercial et d'exercer un simple travail de cadre comme il le soutient, Jacques F... exerçait bien en toute indépendance

[Z], n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal, 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme ;

C..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles 2 du code de procédure pénale, des articles

405 ancien que par l'article 313-1 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.