, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

593 du code de procédure pénale.

l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 19.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

Charles Y..., demeurant ..., 21 / de Mme Christiane B..., demeurant ..., 22 / de M. Bernard J..., demeurant ..., 23 / de M. Jean-Luc YO..., demeurant ..., 24 / de M.

L. 121-12 du Code des assurances ou encore dans la subrogation conventionnelle telle qu'organisée par l'article 1250 alinéa 1er du Code civil ; ALORS QUE les droits et obligations transférés

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

préliminaire, 137, 141-2, 143-1 et 144 du code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à

Mais attendu que de l'articulation des dispositions des articles 1719, 1722 et 1725 du code civil on peut déduire que le bailleur est responsable pendant la durée du bail du trouble de jouissance à moins

d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Véronique Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

222-22 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; que

222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code des douanes ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Attendu qu'employée depuis 1991 par la société TV 5 par contrat à durée déterminée successifs, Mme X..., journaliste titulaire depuis le 1er juillet 1992, a été engagée par contrat à durée indéterminée comme

mai 1989, qui plus est au prétexte erroné qu'aucune disposition légale ne faisait obstacle au paiement de ces intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; 2 / que les conventions

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

181 du Code du travail d'Outre-Mer alors, selon les moyens : 1 ) que l'article 5 de la loi du 13 décembre 1926 instituant le Code du travail maritime dispose que cette loi est applicable aux engagements