En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 656 du code de procédure civile, ensemble l'article

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.

X... et aux autres salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du même code ; 5°) ALORS QUE s'il appartient au salarié d'établir

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel Strasbourg Neudorf la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

l'article 1469 alinéa 3 du même code.

X..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de voir déclarer la vente du 24 octobre 2002 inopposable à son égard ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale et 34 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Roger X... à payer

Y... et Z... : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

par la société, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et il appartient au juge de faire application

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altrad Plettac ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

X... ; qu'en effet, M.

Q... sur la base de l'article précité du code de commerce est donc irrecevable, sur la base des articles 1350 et 1351 anciens du code civil, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt

X... n'est fondé à invoquer ni l'article 2234 du Code civil, dès lors qu'il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de