Sally, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 septembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Sorel Y... coupable d'agression sexuelle sur X..., par personne ayant autorité

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Meaux a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé

Ketty, - LA SOCIETE ELECTROSAT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 28 avril 2004, qui a autorisé l'administration des

Daniel Chevrier, avocat à la Cour, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale

Daniel Chevrier, avocat à la Cour, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 20 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale

membres du conseil d'administration ; qu'il est ainsi établi que René Y... a ainsi fait usage de documents comptables falsifiés ; " 1) alors que, d'une part, hors le cas où la loi en dispose autrement

vigueur ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrôle effectué par l'URSSAF n'avait pas permis de constater une quelconque insuffisance de comptabilité qui aurait pu l'autoriser

confisquer celle que détenait Christian X... et dont il n'établissait pas la provenance, ne constituait pas, en l'absence d'un excès de pouvoir manifeste, une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE INFOTEX, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé

général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE QUANTIC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé

produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Georges X..., après avoir obtenu en 1979 l'autorisation de créer un lotissement comprenant plusieurs tranches, a été autorisé

Kévin, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2004, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

X... qui circulait à la vitesse de 98 km/heure au lieu des 50 kms autorisés ; que la prévenue qui a déclaré ne pas savoir à quelle vitesse elle roulait ne conteste pas la matérialité de l'infraction

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 27 177,25 euros, outre les intérêts au taux de 4,30 % du 11 décembre 2012 au 4 octobre 2013, alors, selon le moyen

de la concurrence ait le pouvoir d'enquêter sur des faits qui auraient été commis dans un secteur soumis à la régulation d'une autre autorité administrative n'exonère pas son rapporteur général de l'obligation

le premier président de la Cour de cassation contre la mention de l'arrêt relative à la composition de la cour d'appel lors des débats ; que, par ordonnance du 1er mars 2005, le premier président a autorisé

Par jugement en date du 26 juin 2019 le tribunal correctionnel a relaxé les deux prévenus du chef de complicité de vol et les a condamnés des autres chefs de prévention. 4.