MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Papeterie du Val-d'Eure.

Pierre X..., domicilié...

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de M.

Jean-Pierre, demeurant ...

Pierre, demeurant ...

Pierre, - X... Luc, - Y...

Jean C..., demeurant 9, cours Aristide Briand, 84100 Orange, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1 / de

par la cour d'appel de Pau, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 7 juin 2010 ; Rendu dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme Marie-Pierre

(pièce n 3) ; que René E..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

(pièce n 3) ; que René D..., né le 1 septembre 1928 à La Linde (24) déclare demeurer avec son épouse née Anne-Marie Y... le 5 décembre 1932 en Algérie, ...

Pierre, - Y... Zoubire, - Z... Mohamed, - A... Mohamed, - B...

Briand, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, les observations de la SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY, l'avis écrit de M.Raysseguier, premier avocat

Fulbert, Antoine, Hubert C..., demeurant Fleurette à Pointe-à -Pitre (Guadeloupe), 2 / M. Paul, Robert, Raymond A..., demeurant Sainte-Marie à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), 3 / M.

contradictoire qui précède la mise en détention provisoire, le dossier complet doit être mis à la disposition de l'avocat de la défense ; que pour être complet le dossier doit comprendre toutes les pièces

Pierre, Joseph L..., 2°/ Mme E..., Angèle C..., demeurant tous deux à Ajaccio (Corse-du-Sud), immeuble Le Greco, chemin des Crêtes, 3°/ M.

cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2009, la SCP Delaporte, Briard

Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

déclaré coupable d'une infraction constituée par une absence de comptabilité matière de la société SOVIDA et condamné à 5 000 francs d'amende et 9 778 400 francs à titre de pénalité fiscale; que Pierre