Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la constitution de partie civile de la société Moulins Soufflet du chef de présentation de bilans

service réalisé par des contrôleurs internes faisait état de ''l'incompréhension de [K] face à certaines attitudes du siège : demande de traduction en anglais alors qu'elle est bilingue

[V] a demandé à pouvoir consulter le détail des inventaires, le grand livre de certains comptes du bilan et du compte de résultat. 3.

été refusée ; qu'elle a formé le 26 février 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ; Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle est parfaitement bilingue

Il n'est pas démontré que la mère fasse obstacle aux droits du père et à l'éducation bilingue de l'enfant à laquelle les parents se sont engagés.

[F] [V] n'était pas son père biologique et que Mme [U] [R] n'était pas sa mère ; que, pour autant, il a continué, en connaissance de cause, d'user de l'identité de [F] qui est également utilisée par son

articles L. 1231-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [T] a été engagée le 1er janvier 1997 en qualité de secrétaire traitement de texte bilingue

à cette date devait être modifiée en cas de modification de structure de bilan à la date de la cession et que la structure du bilan à la date de la cession de l'entreprise n'avait plus rien de commun

de sols pollués aux hydrocarbures en vertu d'une autorisation donnée par un arrêté préfectoral du 1er février 1999 et dont le fonctionnement est régi par ce texte, que le traitement biologique des biopiles

termes clairs et précis de la clause de garantie de passif inséré à l'acte de cession des parts sociales que les cédants s'engageaient à garantir tout passif qui viendrait à se réaliser par rapport au bilan

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires de biologie

Par acte du 9 juillet 1998, il a donné à bail rural à long terme plusieurs parcelles à l'Earl Agro-Biologique (l'Earl). 2.

Z... et la société, demandant qu'il soit jugé que le bilan arrêté au 30 juin 1996 devait comprendre au passif la créance, telle qu'estimée par expert, représentative du coût du travail fourni par eux depuis

d'une lettre du 8 décembre 1992, produite aux débats, que l'employeur avait proposé à Mme Y..., à son retour de congé parental, un poste similaire à celle qu'elle occupait "même titre : secrétaire bilingue

X... est parfaitement bilingue pour dire que la fiche d'objectifs pour l'année 2009, rédigée en langue anglaise, lui est opposable, la cour d'appel viole l'article L. 1321-6 du code du travail ; Mais

capital de la société X... services ; que la cession est intervenue le 14 février 1992 ; que, par acte du même jour, a été conclue au bénéfice de la société SMN nettoyage une convention de garantie de bilan

lourdes et se rapportent à des faits qui, s'agissant d'un viol qu'il conteste malgré la charge nouvelle retenue contre lui, troublent l'ordre public de manière persistante ; qu'en effet, une expertise biologique

litige les opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 3], anciennement [Adresse 4], représenté par son syndic la société Agence Triam - Immo 25 Kennedy (Billon

commande de confection de vêtements à la société PACIFIC, dont la gérante était CHEN Y..., alias "Dany", société à laquelle s'est substituée, au mois de février 1997, la société PACIFIC NORD, dont Osman Bilent

judiciaire et désigné Mme [H] en qualité de mandataire, avec pour mission de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, recevoir leurs déclarations de créances, dresser un bilan