sans constater que son coefficient était inférieur à 715, la cour d'appel a violé l'article 15.02.3.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure

C..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manpower France, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Loire, de Me Le Prado,

le 21 novembre 1985 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES, dont le siège est ... (9e), prise en qualité de curateur

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, Me LAURENT GOLDMAN,

, 2°/ au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé trésorier payeur général de la Gironde, en qualité de curateur

N... épouse H..., domiciliée [...] . 23, 4e étage, [...] , 2°/ à l'UDAF Réunion, dont le siège est [...] , prise en qualité de curateur de Mme A...

[R] [D], agissant en sa qualité de curateur de Mme [J] [D] épouse [Z] et en sa qualité de tuteur de Mme [F] [A] [W] veuve [C], 2°/ M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Marseillaise de Crédit, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Evelyne B..., demeurant ... le Pont, assistée de son curateur

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des compagnies La Protectrice, Préservatrice foncière

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Blondel, avocat de la société Ateliers de Construction Mock, de la SCP Célice

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Banque La Hénin, de la SCP Boré et Xavier

nice (CHRUN), établissement public dont le siège social est sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 2°) de M. le directeur général des Impôts, agissant comme chef du service des Domaines, ès qualités de curateur

(Alpes-Maritimes), 2°/ de M. le directeur général des Impôts, agissant comme chef du service des Domaines, ès qualités de curateur de la succession vacante de Mme Z..., veuve Y..., ministère de l'Economie

[K] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance : 50543 - Aide juridictionnelle

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...] , et l'avis de M.

réalisation de travaux de construction d'une station d'épuration ; que cet arrêt a, notamment, condamné la Société d'armatures spéciales, in solidum avec la société Entreprise Zolli frères, à payer aux co-curateurs

[B], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Poinseaux, conseiller

Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Fondation COS [N] [B], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M.