ait sciemment participé à un acte quelconque positif voire une abstention délibérée au détournement frauduleux comme aux diverses escroqueries opérées par celui-ci tant au préjudice des particuliers que

[N] [J] fait grief à la société UFIFRANCE, seuls celui relatif à l'absence de contrôle du temps de travail, étant cependant précisé que M.

O... et a condamné celui-ci à payer à la Sarl Solar le solde du prix convenu, outre une somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts.

gestion immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable ; que l'annulation de l'assemblée générale qui a désigné le syndic interdit donc à celui-ci

titre du prêt consenti par acte sous seing privé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les deux cautionnements étaient étroitement liés puisque celui

Gross rooms revenues, however, shall not include sales and room taxes, revenues from meeting or banquet room rentals or revenues from the rental of commercial space" ; que les parties sont certes convenues

le logo CTB-B+ » ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement de la société Gascogne à son obligation de traçabilité du bois vendu, que l'annexe 3 relative au marquage des bois impose certes

une lettre adressée au procureur du Puy dans laquelle elle a précisé avoir vu le 29 juin 1991, Maurice A... bousculer son frère Bernard à coups de poing et d'épaule et le faire ainsi reculer sans que celui-ci

Gautier réplique en rappelant que l'appel tendait certes à l'annulation du jugement, mais aussi au prononcé de la liquidation judiciaire après anéantissement du plan de cession de l'entreprise concernée

prévoyant une mise à la retraite de la salariée était fondé sur un motif économique précis tiré de l'obligation d'arrêter partiellement la production devant les difficultés de vente de ses articles ; que certes

compagnie d'assurances "Abeille Paix", dont le siège social est à Paris (9e), ..., 3°/ de la société de gérance et assurances SGA, dont le siège social est à Montmorency (Val-d'Oise), 2, place des Cerisiers

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, d'une part, constaté que le lot n° 5 du lotissement « Les Cerisiers » appartenant actuellement à M.

de ce texte que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires incombe au salarié, la disposition fortuite d'un élément de preuve ne dispensant pas celui-ci de prouver, par tous

dommages et intérêts et de les en avoir déboutées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal a exactement retenu, qu'il ne résulte d'aucun des documents contractuels établis, que les cessionnaires, qui certes

X... mais par les fautes lourdes qu'il avait commises, à savoir son abstentéisme et la transgression par lui des conditions de l'autorisation d'absence en effectuant un stage autre que celui pour lequel

qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais non contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué ; que si la Caisse régionale d'assurance maladie est

X... n'était pas rapportée, elle n'a, en revanche, jamais relevé que les faits de violence reprochés à celui-ci n'avaient pas été commis ; que M.

X... par la CMAV au titre de l'indemnité de retraite complémentaire, alors, selon le moyen, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui