SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES (UPEM), QUI EMPLOYAIT CLERC COMME DIRECTEUR A L'HEBDOMADAIRE PARIS-MATCH, LUI A ADRESSE LE 5 MAI 1976 UNE LETTRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, BROSSAULT AYANT, EN SE PREVALANT DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE ET DE LA POSSESSION DU DIPLOME DE PREMIER CLERC, SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA

A..., principal clerc de notaire, "d'endosser au profit de telle personne qu'il avisera" la copie exécutoire d'une obligation hypothécaire souscrite par les époux Y... ; que le 16 juillet 1992, M.

qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat ; "aux motifs que Jean-Louis A... exerçait courant novembre-décembre 1993 et jusqu'au 28 janvier 1994, date de son licenciement, les fonctions de clerc

BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VILLERS, NOTAIRE, SUSPENDU DE SES FONCTIONS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL DEVAIT SUPPORTER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DU LICENCIEMENT DE BOULENGER CLERC

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME Y..., S'EST RENDUE LE 20 MAI 1966 A L'ETUDE DE M Z..., NOTAIRE; QU'ELLE Y A ETE RECUE PAR M LE BORDAIS, CLERC

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE CLERC, PAR ACTE DU 9 NOVEMBRE 1964, A CEDE A LA SOCIETE ANCIENNE MAISON ANDRE CLERC UN PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION MOYENNANT

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société LE BISTROT DES CLERCS de sa demande de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la société le BISTROT DES CLERCS à payer à la BANQUE POPULAIRE

Y..., SOUS-PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE AU SERVICE DE LA S.C.P.

X..., vendue à l'amiable le 9 juin 1998, une partie du prix étant versée à la banque par la SCP Clérisse et Robin-Latour (le notaire) ; que la banque a mis fin à ses concours le 29 janvier 2001 ; que l'EURL

BARREAU DE CHARLEVILLE-MEZIERES, SOUTENANT QU'EN FAIT ELLE AVAIT REMPLI CHEZ UN AVOUE PENDANT PLUS DE HUIT ANS ET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC

demeurant à Sartene (Corse), immeuble Macchi, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1984 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de : 1°) La CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 30 JUIN 1969), BABERT, AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE DES ETABLISSEMENTS CLERC ET CARDONNE, A FAIT ASSIGNER, EN 1965

mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de ces actes ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'appellation de clerc

des articles 21 et 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 que les dispositions transitoires de l'article 43 précité sont applicables aux clercs

Y..., clerc à l'étude de M.

A ETE CLERC DE NOTAIRE DE 1920 A 1933, PUIS GREFFIER EN CHEF DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 29 AOUT 1933 AU 31 AOUT 1942 ; QUE SA VEUVE AYANT SOLLICITE A L'AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS UNE PENSION DE

des Sceaux en date du 19 octobre 1994, il a conclu avec elle un contrat de travail de notaire salarié à temps partiel, ce qui a conduit à son affiliation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

comptes bancaires pour l'exécution d'un emprunt notarié, faisant valoir que le titre exécutoire était nul à défaut de signature valable de l'acte authentique, puisqu'elle avait donné procuration à tout clerc

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 1998) que le ministère de la Défense, Direction des constructions navales (DCN) a passé, le 22 août 1995, avec la société Groupe Milhoud-Cléro