que le litige opposait deux parties exclusivement, la société CIPP et son salarié ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué et des déclarations du salarié que celui-ci n'a jamais eu l'intention

son arrestation ; que toutefois Christian Y... et Karine A... l'ont mis en cause lors de leur garde à vue et leur première comparution ; que, s'ils sont tous deux ultérieurement revenus sur leurs déclarations

de procéder à cette déclaration pour les années 1989 à 1996 et lui a notifié un redressement au titre de cette période ; qu'après rejet de sa demande, M.

de la rémunération ; qu'il y a lieu, en conséquence, de retenir à l'encontre de Daniel X... des faits d'abus de biens sociaux au titre de ces factures ; " et aux motifs propres que, selon les déclarations

au régime normal d'imposition et devait en conséquence souscrire une déclaration mensuelle de chiffre d'affaires; que les déclarations relatives aux mois de janvier à juin 1995 ont été déposées, alors

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondée sa souscription de déclaration de nationalité française, constater son extranéité et rejeter sa demande d'enregistrement de sa déclaration de nationalité

que là aussi le caractère mensonger de ces déclarations n'est pas établi ; que ses dernières déclarations faites devant le juge d'instruction, au cours d'une confrontation avec le prévenu et Isabelle

du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort du constat

Il est constant que la déclaration de maladie professionnelle a été réalisée au contradictoire du dernier employeur de Z...

la réalité d'actes matériels d'agression sexuelle ; qu'ayant constaté les déclarations concordantes du prévenu et de la victime relativement à l'exercice de violence, dont ils ont caractérisé la matérialité

Alice, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1990, qui les a condamnés, le premier pour abus de confiance et faux en écriture privée

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-François Y... et des sociétés SOFRINO-SOGENA et SAUPIQUET du chef d'importations sans déclaration

amie Z..., leur avait raconté une histoire de violences sexuelles, à l'occasion de laquelle il lui avait pris les hanches et caressé les fesses au-dessus des vêtements ; que, malgré les dénégations constantes

[U] [Y] ; que la déclaration de succession de [E] [S] [I], déposée le 21 janvier 2003, mentionnait notamment une maison et un passif successoral représentant le prix de vente de tableaux dont la propriété

des autres témoins cités par la défense est sujette à caution dans la mesure où leurs dernières déclarations sont différentes de leurs déclarations initiales, qui ne faisaient nullement état de la présence

Je reconnais avoir été informée que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration qui pourrait changer l'appréciation du risque à garantir entraînerait, le cas échéant, la nullité du contrat

O... et de l'existence d'une des héritières, Mme O..., sans constater l'existence à cette date du 21 juin 2011 d'un écrit ou d'une déclaration ayant été soumis à la formalité fiscale d'enregistrement et

Q... a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 2 mars 2010. Le 30 janvier 2013, M.