Clément et Joseph Z... à ne leur demander, en cas d'appel aux cautions, que le règlement des sommes qui n'auraient pas été "couvertes" par l'exécution des conventions de réserve de propriété et de rachat

faits reprochés ; qu'en l'état de l'information, il convient encore de conduire des investigations pour déterminer la part qu'il a pu prendre au trafic de stupéfiants et, à cette fin, d'éviter toute concertation

vraisemblable, nonobstant ses dénégations, son implication dans les faits qui lui sont reprochés ; qu'en l'état actuel de la procédure, son maintien en détention apparaît comme l'unique moyen d'éviter toute concertation

prénom, le domicile, la profession et tout élément de l'état civil des patients ; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données couvertes

de contrôle et de recouvrement ; que par application combinée de ces textes, l'avis adressé à l'employeur préalablement au contrôle doit préciser qu'il est engagé dans le cadre d'un contrôle concerté

droits de l'homme et du citoyen et 328 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a droit à l'impartialité de ceux qui le jugent ; qu'en faisant verser aux débats au début de l'audience, sous couvert

duquel "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte de la durée des contrats antérieurs dans la même entreprise, ainsi que de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée

X... en concertation avec le médecin du travail, en considération de la résistance physique et de l'état de santé du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

X... et que cette exigence du cessionnaire et son acceptation par le cédant traduisaient leur volonté concertée de faire échec aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, constitutive

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, sous le couvert de rectification d'une erreur purement matérielle, modifié le quantum de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de l'IPP et fixé en conséquence à

[H] à indemniser la société Proval d'une partie des honoraires qu'elle avait versés en première instance, quand, sous couvert de la réparation d'un préjudice résultant de l'absence

articles L. 225-1-1, 3° quinquies, et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée

véhicule Peugeot 405 tandis que dans la cellule était scié soigneusement un barreau de la fenêtre ; que les deux détenus se glissaient dehors l'un derrière l'autre et franchissaient les obstacles de concert

fille, telle que la décrivent les tiers et telle qu'elle peut être constatée à l'examen des photos découvertes, ne permet pas de considérer qu'il ait eu cette conscience au cours de la période non couverte

retient la version du prévenu lorsqu'il déclare avoir frappé ses adversaires après avoir reçu du gaz lacrymogène ; que les coups portés par Mohamed X...s'inscrivent ainsi dans le cadre d'une action concertée

Y..., sous le couvert et pour le compte du magasin Y..., alors, également, que M. Z... ayant soutenu dans ses conclusions que le pain qu'il avait fabriqué au mois d'août 1982 pour M. Y...

mettre les parties en mesure de débattre contradictoirement de toute information qu'ils ont recueillie et utilisée ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le rapport Cormery

sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 216-6 du Code de l'expropriation, alors, selon le moyen, "que l'article L. 311-1, qui a pour objet la définition et la création des zones d'aménagement concerté

protocole du 23 décembre 1981 constituait un aveu de responsabilité de nature à interrompre le cours de la garantie décennale ; qu'en considérant, néanmoins, qu'une autre période de garantie décennale non couverte

Chemin, Fromont, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.