, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Douai s'est déclarée incompétente pour statuer sur les faits poursuivis directement par l'Administration selon les citations à comparaître délivrées

Cédric B... lors de ses déplacements à cette fin à Londres, et que M.

de vol avec effraction commis en réunion est passible de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; qu'indépendamment de la qualification des faits, les multiples délits dont MM.

ménage employée par l'entreprise chargée du nettoyage des lieux), cette dernière a constaté, dans le bureau de Mme X... , : " une odeur nauséabonde d'urine et de pourriture, ainsi que la présence de cendres

Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises du seul chef du délit

de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

X... de délivrer à son initiative des permis de feu et des permis de travail au nom et pour le compte de la société, dont la cour a déduit qu'il se trouvait à son égard dans un lien de subordination juridique

de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Proman 062, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la société 33 Intérim et de la société JPI Holding, et après en avoir délibéré

G... ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Taj, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée

les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Venaty France, de Me Haas, avocat de la société Pindière France, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré

Y..., dont la Banque Palatine savait qu'il n'était qu'un simple salarié "chef comptable", avait encaissé sur son compte plus d'une centaine de chèques pour un montant total de 1 346 116,71 francs, et portant

Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

fois frauduleuse et désinvolte caractérise le détournement ou la dissipation du matériel qui lui avait été remis à titre de louage à charge de le rendre après usage ; que les éléments constitutifs du délit

DU CHEF DE DISCRIMINATION A L'EGARD DE QUINZE SALARIES SEULS POURSUIVIS EN JUSTICE PARMI LES CENTAINES DE SALARIES AYANT PARTICIPE A L'OCCUPATION DES LOCAUX DE TRAVAIL ET CE A RAISON DES RESPONSABILITES

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent

rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré