son caractère de zone pavillonnaire ; que le désagrément subi qui a résulté de l'édification de cet immeuble n'a pas constitué un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ; Qu'en statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

déduire que la SA Comafranc était nécessairement au fait de ses interventions et prestations ; que ce moyen n'apparaît pas davantage pertinent, le magasin ayant continué d'être ouvert à la clientèle durant

de l'immeuble situé [...] , articulent cinq griefs à l'encontre de Mme G..., consistant en : - des volets jamais accrochés, claquant en permanence, - des poubelles non vidées pouvant être exposées durant

avoir pourtant eux-mêmes constaté qu'au moins pour le premier quadrimestre de l'année 1988, les résultats de la société Hall de l'Auto avaient été supérieurs aux objectifs contractuels ; qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

X... pour l'entretien de ses enfants a été maintenue par la cour d'appel aux motifs que celui-ci n'a pas satisfait à son obligation de justifier de ses ressources effectives en 2008 ; Qu'en statuant

civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

[T] [H] (pièces n° 4 des intimées); - les courriels électroniques échangés le 5 avril 2013, dont il ressort que M.

suffisamment probant, que même si ces tableaux reproduisent semaine par semaine les heures supplémentaires qui auraient été effectuées sans être payées ce, depuis septembre 2005 jusqu'en août 2006, soit durant

que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale dresse la liste des pièces que doit au moins comprendre le dossier constitué par la caisse, sans exiger un avis du médecin-conseil ; Qu'en statuant

a renvoyé les parties à se mieux pourvoir, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer le juge-commissaire incompétent et à renvoyer les parties à mieux se pourvoir au fond, cependant que, statuant

que son contrat de travail ne prévoyait rien à cet égard, était tenue d'assurer régulièrement des permanences de nuit au sein de l'hôtel dans lequel elle travaillait, de 22 h à 6h le matin durant

X... prétend être parfaitement titré sur lesdites parcelles et dénie aux intimées tout « juste titre » sur celles-ci au regard de l'article 2265 du code civil ; que la Société Golf de Sainte-Maxime et

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Statuant

allouer la somme de 400.000 euros au titre de la réparation du préjudice direct subi, établi par les déclarations de chiffre d'affaires ; que s'agissant de la perte alléguée du chiffre d'affaires, l'intimée

conjoint collaborateur, qui a vocation à percevoir un salaire « différé », ne perçoit pas de salaire parce que n'étant pas titulaire d'un contrat de travail, il n'est pas salarié ; que dès lors, en statuant

ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que, durant cette période, l'auteur de M.