de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat donné par les autres membres du pool, il n'est pas tenu de produire celui-ci dans le délai de la déclaration

par la déclaration d'appel qui était bien dirigée contre M.

de créance au domicile élu dans le délai de quinze mois ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que tous les paiements effectués par Mme [Z] à l'administration fiscale – à l'exception de

de trois mois à compter de la notification des premières écritures de l'appelant, qui doivent être elles mêmes déposées dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; qu'aux termes

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure ; que la seconde déclaration d'appel s'incorpore à la première, de sorte que la cour d'appel, valablement

, une déclaration de créance rectificative d'une erreur matérielle imputable au créancier constitue une déclaration nouvelle atteinte de forclusion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

compétence, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier

du délai de trois ans constitue une aggravation de celui-ci ; qu'en jugeant que M.

requis (deux mois) et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Spie avait, dans le délai imparti, déclaré entre les mains du liquidateur

; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la publication du jugement d'ouverture au BODACC n'empêche le délai de déclaration

] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés sur les biens de la

réception de cette information pour former un recours contre le déroulement des opérations ; qu'en l'absence d'information de la part de l'administration, ce recours peut être exercé sans condition de délai

dispose encore à cette date d'un délai pour constituer avocat en raison de l'application à son égard de l'article 643 du code de procédure civile ; Qu'ayant relevé qu'à la suite de sa déclaration d'appel

, ne peut être considéré comme une déclaration de travaux en mairie, au sens de l'article R.422-3 du Code de l'urbanisme, et que seule doit être prise en considération la déclaration du 15 décembre 1994

Il en résulte que cette société n'avait pas la personnalité morale, au jour de la déclaration de surenchère effectuée le 6 juillet 2015, dernier jour du délai pour former surenchère.

A... décédé en 1992, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette admission alors, selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration

3 septembre 2018 à laquelle il n'avait pas répondu dans le délai de trente jours, que cette lettre, en ce qu'elle indiquait que la déclaration de créance n'était assortie d'aucun justificatif, portait

légaux ses déclarations ; "aux motifs qu'il est établi, par la procédure et les débats, que Fathallah Altungy n'a pas déposé dans les délais légaux, au titre de 1989 et de 1990, les déclarations auxquelles