ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui ne figure pas parmi les membres de la cour d'appel qui ont délibéré, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui ne figure pas parmi les membres de la cour d'appel qui ont délibéré, ait assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

de payer, le dernier les 14 et 20 juin 1996, puis leur a délivré congé pour motif légitime et sérieux et les a assignés pour faire constater la résiliation du contrat, déclarer valable le congé et les

Jean-Michel X..., veilleur de nuit à la société Délainage de Bouscayrac dont il était salarié depuis 1977, a été licencié avec trois autres salariés le 6 mai 1998 pour motif économique ; que, sur sa

Z... et Mme Delières, juges, qu'il en a été délibéré conformément à la loi et que le jugement a été rendu par M.

Petit, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2017) que, sur le fondement de titres exécutoires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Californie Favorite a fait délivrer

Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

délivré à M.

et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moven unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 1999, n° 743), que la Banque nationale de Paris

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 juin 1999), rendu sur renvoi après cassation, que M.

faire constater "la résiliation" du bail et obtenir leur expulsion ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si le bailleur peut délivrer

Hervé Korsec, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M.

, qui peut être accompagnée de pièces nouvelles ; que la juridiction doit, dans ce cas, se prononcer sur les explications et les pièces ainsi fournies, sauf à déclarer la note en délibéré irrecevable et

Aix-en-Provence, 20 février 2001) que le 20 janvier 1993 le notaire des consorts X... a requis un état hors formalité portant sur un bien immobilier appartenant à ces derniers ; qu'un certificat négatif a été délivré

de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. d'André, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la Mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

l'arrêté du 19 juin 1991 est conforme à cette réglementation, puisque, il désigne les dispensaires ou centre médicaux habilités à délivrer directement des médicaments aux patients relevant de l'aide médicale