avril 1994 à l'Union régionale d'Alsace des médecins exerçant à titre libéral, collège spécialistes, alors qu'il résulte des qualités du jugement que le docteur X... était l'une des deux parties demanderesses

commissions prévues étaient de 3 % pour constructeurs, clés en mains et de 2 % pour architectes bâtisseurs", ce qui était une reconnaissance pure et simple par l'adversaire des prétentions de la demanderesse

protection de la salariée commençait le 17 mars 1992, d'autre part "que le paiement étant déjà intervenu, la salariée ne pouvait faire de demande supplémentaire"; Mais attendu d'abord que la demanderesse

ne justifiait pas de l'envoi ou du dépôt de cette demande, le Tribunal a violé les dispositions précitées; et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'incertitude devait profiter à l'intéressée, demanderesse

), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant résidence Champ de course, bâtiment D, appartement 103, 3ème étage, avenue de l'hyppodrome, Le Bouscat (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Z... et d'autres électeurs sur la liste de cette commune, alors que le Tribunal n'aurait pu dénier la qualité d'électrices inscrites sur cette liste des demanderesses sans les inviter, à l'audience, à

262-1, alinéa 1, R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse

l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; " qu'en l'espèce, s'il est constant que la perte du chèque litigieux a initialement été invoquée pour justifier l'opposition formée par la demanderesse

litige fondé sur d'autres causes; "que ces circonstances retirent aux actes de Mireille C... et de Gérard X... tout élément d'intention délictuelle et justifient leur relaxe; "alors que la demanderesse

attaqué a relaxé un dirigeant social, (Michel X...) du chef de tentative d'escroquerie par l'emploi de manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des parties civiles (les SCI Barodet et Enzo, les demanderesses

anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société anonyme dont le siège est ..., venant aux droits de la MGFA, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre civile, 1ère section), au profit de la société Logirep HLM, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

à la commune de l'Epine par délibération de son conseil municipal et que ladite zone ne recouvre qu'une partie du territoire de cette commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la demanderesse

commissions indûment perçues par lui, alors, selon le pourvoi, qu'en fondant uniquement sa décision, d'une part, sur "les caractères apparents de la régularité" d'un compte qui, établi par la société demanderesse

de Bastia, alors que, d'une part, la commission administrative au 8e bureau de vote n'aurait pas été compétente pour statuer, alors que, d'autre part, d'autres électeurs dans le même cas que la demanderesse

retirée comme le retient l'arrêt, mais qu'elle "l'aurait" été, ce qui n'a pu qu'influer sur la décision rendue, d'autre part, a refusé de la faire bénéficier de la protection légale en sa qualité de demanderesse

propositions effectuées pour constater le non-respect de l'obligation en opérant par affirmation, sans rechercher si des postes avaient existé permettant un tel reclassement, si à un quelconque moment la demanderesse

d'incapacité permanente de Lille, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Tourcoing, dont le siège est place Sébastopol, 59200 Tourcoing, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau en appel de la demande d'annulation du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque la partie demanderesse en

produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la demanderesse