[W] [K], propriétaire de parcelles voisines, en démolition des ouvrages édifiés par celui-ci sur une partie de cette parcelle, remise en état du terrain, expulsion et paiement de dommages-intérêts.

Olivier Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire du GFA Domaine Saint-Pierre, domicilié Le Maestro, bâtiment 1, ..., 3°/ de M.

rechercher si ledit avis n'était pas, aux termes de l'article 545 du Code civil, fondé sur une appréciation "juste" des conditions d'achat de sa parcelle, le Tribunal a privé sa décision de base légale

avec la société anonyme SOGEPI (la SOGEPI) en vue de leur exploitation ; que, le 16 décembre 1987, la SOGEPI a créé avec divers partenaires une société en participation pour acquérir et exploiter une parcelle

X... un bail emphytéotique d'une durée de ving-huit ans sur un terrain composé de plusieurs parcelles. 2. Par acte du 11 août 1982, auquel est intervenue Mme I..., M.

au domaine public ou au domaine privé de la commune, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la solution du litige soumis à une juridiction de l'ordre judiciaire dépend du règlement d'une question

Dominique, Thomas, Adrien et Ghislain X... de Y... (les consorts X... de Y...), ont consenti à M.

est d'autant moins fondé à invoquer son ignorance des modalités de cette opération qu'il s'agissait d'un point particulièrement sensible, puisqu'à la suite de l'accident dont avait déjà été victime Pascal

dépendant du domaine public concédé en vue de la réalisation et de la gestion -d'un ensemble immobilier comprenant un hôtel 4 étoiles NH HOTELES et des bureaux.

., est à la tête d'un groupe informel composé de l'EURL Léonard de Vinci Asset Management (LAM), de l'EURL Giration Immobilier, de la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, de la SARL Dominos

deuxième moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 17 mai 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle

[S] est propriétaire de parcelles de terrain situées dans la commune de [Localité 1], au bord du lac de Pareloup.

[B] [O] un domaine agricole comprenant des parcelles et des bâtiments d'exploitation et d'habitation. 2. Mme [H] est venue aux droits de [C] [H], décédé le [Date décès 1] 1995. 3.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 novembre 2017), que la société Gondwana, titulaire d'une autorisation temporaire d'occupation d'une parcelle

de ce domaine, en raison de leur état d'inculture ; que la SAFER a cédé son droit au bail sur ces terres à MM.

détachées du domaine ne peut pas utiliser l'usage du nom X si ces parcelles sont situées sur une section cadastrée sous un nom de lieu dit différent de celui du château; que les métairies vendues en 1962

qu'ès qualités de candidat tête de liste de "Guyancourt gagne" pour avoir fait distribuer dans la commune des tracts électoraux se présentant sous la forme d'un journal et retenus les uns à raison du passage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article