de la durée du travail à 35 heures ; qu'aux termes de l'article V-B-3 dudit accord, les salariés engagés après le 19 juin 2000, et qui, travaillant directement 35 heures hebdomadaires, ne percevaient donc

direct et personnel à invoquer en justice un prétendu préjudice subi par cette association ; que sa plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance et recel d'abus de confiance est donc

troubles psychiques conditionnant une grande partie de ses passages à l'acte ; que les termes de cet arrêt, d'après lesquels, selon la déclaration du président, seraient posées les questions, imposaient donc

d'un permis en cours de validité au moment de l'accident ; que le permis de conduire produit au dossier par la QBE et comportant la mention"périmé" ne concerne pas Fainau X... ; que la Cour ne peut donc

informations utilisées par Pierre X... sont celles qui, d'ordinaire, sont communiquées par l'administrateur judiciaire à toute personne susceptible de reprendre une société en difficulté ; ... que ne sont donc

mutualité sociale agricole au statut des syndicats professionnels, et en particulier à l'obligation de dépôt en mairie des statuts et liste des administrateurs, à peine de défaut de constitution et donc

effet leurs engagements de caution envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la partie adverse et n'a donc

atteindre par chaque vendeur étaient imprimés sur une carte d'Europe permettant aux concurrents et à la société Scania France de vérifier l'évolution des ventes ; que la société Scania France se faisait donc

prévaloir d'un droit privatif, ce ne peut être qu'à l'encontre de l'auteur de cette copie servile ou de son complice et non à l'encontre du simple diffuseur ignorant qu'il y a copie ; que l'arrêt a donc

X... ne pouvait prétendre à aucun droit à son égard ; que l'arrêt a donc violé les articles 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil et 44-1 de la loi du 27 décembre 1973

pas invoqué le moyen tiré de l'exécution du contrat ; qu'en relevant donc d'office ce moyen sans avoir invité préalablement les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

rupture conventionnelle, alors : « 1°/ qu'est irrecevable la demande formée contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées ; qu'est donc

trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner le bénéficiaire du paiement à restituer la somme reçue, donc

, que les propos «je me torcherais bien avec l'institut pour la justice si je n'avais pas peur de salir mon caca » sont détachables des termes qualifiés de diffamatoires par le prévenu qu'il ne peut donc

pas commencée ; que dans ces conditions il était donc imposssible que les produits de M.

- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise ; qu'il y avait donc

. : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique critique une disposition de l'arrêt qui ne fait pas grief à son auteur ; que le pourvoi est donc irrecevable

sa demande relative au matériel spécialisé, alors, selon le moyen : 1°/ que le deuxième fauteuil roulant destiné aux déplacements extérieurs, le coussin et le matelas anti-escarres, les sièges de douche

diligences accomplies qui lui ont permis, de manière loyale et sérieuse, de chercher un reclassement externe, puis de créer un emploi effectif et compatible avec l'état de santé du salarié, qu'il a donc

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Dossche le 13 décembre 1993 afin de vendre de la farine pour boulangerie artisanale dans les environs de Paris ; qu'en octobre 1996, il a été interdit