diversifiées ; que l'unité de direction actuelle ne résulte que de la création des quatre sociétés engendrées par la scission de la CNABRL ; qu'il n'existe aucune dépendance administrative et financière entre elles

12 mai 1992) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il est constant que les heures accomplies par le salarié l'étaient dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, de sorte qu'elles

constituent des remboursement de frais au sens strict, mais, d'une façon générale, lorsqu'elles représentent l'indemnisation des charges spéciales qui découlent de l'expatriation, ce qui est présumé;

, dans le but de conserver un droit de préférence utile, motif pris de ce qu'elles ne s'appuieraient pas sur des faits encore d'actualité, sans rechercher si la société CBM 25 et ses associés n'avaient

et [I], alors « que les déclarations d'acceptation à concurrence de l'actif net effectuées par Mme [F] et Mme [J] le 27 avril 2015 n'indiquaient ni le domicile élu ni la qualité en vertu de laquelle elles

ne font pas le choix d'un défenseur syndical, ces parties doivent, lorsqu'elles choisissent de constituer un avocat, procéder aux notifications des actes par son intermédiaire ; qu'en jugeant valable

[T] et Mme [L] étaient « le produit de la fraude fiscale », tout en constatant qu'elles correspondaient aux « recettes en espèces des deux sociétés », ce dont il résultait qu'elles ne se rapportaient pas

sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés ; Attendu que Mmes Aline et Evelyne X... font grief à l'arrêt de dire qu'elles

sécurité sociale qui est une juridiction indépendante et impartiale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches telles qu'elles

vont s'agréger, et que donc, dès qu'elles sont apparentes, ce qui est le cas de la plupart d'entre elles, pare-chocs, phares, ailes, grilles de calandre, clignoteurs, et que leur destination est particulièrement

SCEA et la société Ravart font grief à l'arrêt d'avoir annulé les marques Domaine du Mouton et Enclave du Mouton et prononcé à leur encontre diverses interdictions, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles

. ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

764, 25 francs avec intérêts "judiciaires" à compter du 28 août 1989, alors, selon le moyen : 1 / que sauf fraude aux droits des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles

Jean-Michel Y... est devenu propriétaire d'une partie d'entre elles à la suite du décès respectif de ses parents [...

ainsi qu'en paiement du solde débiteur de deux comptes-courant; que ce Tribunal a accueilli les demandes; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, tel qu'elles

s'adapter avec les tentes déjà acquises ou à acquérir par les pompiers ou la sécurité civile ; qu'elle ajoutait que dans un ensemble modulaire il serait inesthétique sinon anarchique d'assembler entre elles

Michel ; "aux motifs que, sur la culpabilité, la défense fournit l'attestation de Mme Sabrina B... et celle de sa mère Mme Bernadette C... relatant qu'elles se trouvaient toutes deux dans un véhicule

n'avaient eu aucune influence sur la conduite du procès pénal, l'autorité et l'impartialité judiciaires, qu'elles avaient été prises sans troubler la sérénité des débats, qu'elles avaient contribué à