1525 du code civil, la clause d'attribution intégrale de la communauté s'analyse non comme une donation, mais comme une convention de mariage, ce qui exclut l'application des règles relatives aux libéralités

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme T... a fait l'objet de contrôles de son activité de chirurgien-dentiste d'exercice libéral

contrat et qu'ils se rattachaient au contrat sans que le contrat n'en fût la cause juridique, sans répondre à ces conclusions invoquant l'application de la loi du contrat auquel se rattachait un enrichissement

Jérôme Y..., domicilié [...]                         , 2°/ la société E...          , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                , CS 60405, [...]               

contractuel de l'assujettissement à la redevance spéciale ne pouvait être retenue dès lors qu'elle conduisait à méconnaître l'égalité des usagers devant le service public, à permettre un enrichissement

ont bénéficié d'un don entre vifs à titre de partage anticipé les 13 et 18 avril 2001 de 300. 000 francs chacun ; que Monsieur Fernand X... indique que ses enfants ont bénéficié par virement d'une libéralité

Jean-Pierre X... ou de la Samica II, contre lesquels des recours subrogatoires existaient, au moins en théorie, de sorte qu'en l'absence de libéralité de nature à enrichir le patrimoine de M.

[V] [L], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [G] [Z], veuve [O], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à la société Office notarial du Val d'[Localité 2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

G..., domiciliée [...] , 4°/ à la société Olivier Buisine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire unique de l'indivision de la société

française d'acte à titre gratuit implique simplement l'absence de contrepartie, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'acte à titre gratuit peut avoir une cause : gratifier le bénéficiaire, c'est une libéralité

leurs conclusions communiquées le 20 mai 2003 dans le cadre de la procédure ayant donné lieu au jugement du 19 novembre 2003, les consorts Y... qui soutenaient principalement que Mme B... s'était enrichie

salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité

S..., domicilié [...] , 2°/ à la société S... associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège

de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

sous scellés, ont été analysés par le laboratoire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui a conclu que la récolte de l'année 2000 avait été enrichie

d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Village, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral

d'expression, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe susvisés ; 2°) alors qu'en toute hypothèse, la liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci

Enrico Antonio PP..., domicilié [...]                              (Italie), 48°/ M. Mario QQ..., domicilié [...]                             , 49°/ M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [H], société d'exercice libéral