Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir et de la condamner à payer à M. et Mme Y... la somme de 1 554, 81 euros au titre des travaux de levée

Mc X... après la vente d'un immeuble indivis, celui-ci a saisi, en premier lieu, le juge de l'exécution d'une demande de main levée de la saisie et, en second lieu, le tribunal de grande instance d'une

confirmé la décision prolongeant sa rétention alors, selon le moyen, que le procès-verbal de notification de la mesure de maintien en rétention étant daté du 15 février 2001 à 14 heures 01 tandis que la levée

X... a assigné la banque en responsabilité et en levée de l'interdiction bancaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2002) de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la levée

de l'option, afin de se soustraire à son engagement ; qu'en décidant néanmoins que la Safer était fondée à faire valoir qu'elle n'avait pas respecté la formalité convenue pour la levée de l'option, à

des clôtures aux victimes de dégâts de grands gibiers, ne pouvait avoir a fortiori commis de faute délictuelle en fournissant néanmoins cette clôture, mais à une date soi-disant plus tardive que celle

par le bureau d'études sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait pour la SCI [Adresse 2], maître de l'ouvrage, d'avoir fourni, imposé et vendu les métrés à la société Les

4 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui ne relève pas ses heures dans un tableau à la demande de son employeur ne saurait être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires s'il fournit

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir et de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 4 365, 40 euros au titre des travaux de levée

procès-verbal des débats mentionne tout à la fois que les arrêts de condamnation pénale et civile ont été prononcés le 17 décembre 1999, et que l'audience pénale et civile de la cour d'assises a été levée

des articles 137 et 140 du Code de procédure pénale, des articles 186, 485, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la main-levée

Daeschler, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, n'a pu légitimement, au vu des éléments fournis par l'Administration à l'appui de sa requête, en conclure que M.

de médicaments non autorisés, des perquisitions ont été effectuées dans les locaux qui ont ensuite été mis sous scellés, de même que le matériel informatique et bureautique, qui a été déposé à la fourrière

Samira fourni des horaires de badgeage du 22 août 2011 au 21 avril 2013 ; que la S.A.S LA POINTE anciennement H2TO SAS ne fournit élément ; que Madame Z...

; que les éléments fournis par le salarié doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

du séquestre, pour trancher sur les propositions du conseil de la société SPG d'écarter, en tout ou partie, de la levée du séquestre tel ou tel document qui ne serait pas limité aux éléments factuels