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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613726a3cd5801467742740d
17 janvier 2007
17 janvier 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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613726a6cd5801467742761a
27 septembre 2005
27 septembre 2005
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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613726a8cd58014677427737
26 septembre 2007
26 septembre 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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613726aacd5801467742786b
8 mars 2006
8 mars 2006
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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613726abcd580146774278af
28 septembre 2005
28 septembre 2005
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372637cd58014677423d83
11 mai 2004
11 mai 2004
l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET et les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372619cd58014677422eca
16 septembre 2003
16 septembre 2003
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372644cd580146774243c4
28 mai 2003
28 mai 2003
tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372649cd5801467742463c
12 janvier 2005
12 janvier 2005
l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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6137264dcd5801467742483d
12 janvier 2005
12 janvier 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-Charles X
61372653cd58014677424b13
11 janvier 2005
11 janvier 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372641cd58014677424241
12 septembre 2006
12 septembre 2006
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372620cd58014677423242
10 novembre 2004
10 novembre 2004
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372691cd58014677426a02
3 avril 2002
3 avril 2002
Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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61372693cd58014677426ae3
26 septembre 2007
26 septembre 2007
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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61372697cd58014677426d87
9 août 2005
9 août 2005
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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6137269ccd58014677426ff0
8 mars 2006
8 mars 2006
deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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6137269dcd580146774270cf
8 mars 2006
8 mars 2006
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE
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613723f0cd5801467741024a
12 juin 2002
12 juin 2002
Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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613723f6cd58014677410766
30 avril 2002
30 avril 2002
Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
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