autres conditions et formalités que celles prescrites par les chapitres 2 et 3 du titre IV du Livre 1er du Code de commerce ; que le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

devait venir en concours avec les autres créanciers privilégiés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la banque, créancier gagiste

Bernard A..., né le 7 mars 1930 à Rotterdam (Hollande), de nationalité française, 2°/ Mme Z..., demeurant tous deux villa Garina, 8-10, avenue des Motels, Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation

admis la créance de la banque à titre privilégié ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que la créance avait été admise dans la première procédure sans contestation à titre "gagiste

société Sagess reproche à l'arrêt d'avoir attribué à la banque le gage dont elle disposait sur les produits pétroliers détenus dans les cuves A2, C1 et C2, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier gagiste

X... l'intégralité des fonds détenus par la banque pour le compte de la défunte, alors, selon le moyen : 1°/ que le gage qui porte sur une créance mobilière ne confère de droit réel au créancier gagiste

Y..., liquidateur de la société Monsieur X..., a demandé l'attribution de la somme de 700 000 francs ; que la société Espace vert lui a opposé ses droits de créancier gagiste sur la somme litigieuse ;

de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que le syndic qui, selon l'article 83, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, a seul le pouvoir de procéder à la vente du gage à la place du créancier gagiste

justifiée, elle ne présente plus aucun intérêt devant la cour d'appel, alors même que la banque a perçu le prix de cession du véhicule réparé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier gagiste

à sa décision au regard de l'article précité et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953 que le créancier-gagiste

EN FAVEUR DU CREANCIER ASSURANT UNE PUBLICITE SUFFISANTE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Galina Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les

susvisé ; Et sur la cinquième branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la vente de l'objet litigieux au bénéfice des créanciers gagistes

le transfert de la carte grise à son nom, en produisant un certificat de non-gage délivré par la préfecture ; que la société Sorefi a revendiqué le véhicule en faisant valoir sa qualité de créancier gagiste

alors, selon le moyen : 1 / que l'opposabilité aux tiers du gage portant sur des espèces consomptibles et fongibles, dont la remise emporte transfert immédiat de propriété au profit du créancier gagiste

__________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 OCTOBRE 2023 1°/ la société HPA holding, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Groupe Garrigae

d'instruments financiers », 2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L. 431-4, 3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier gagiste

attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 2075 du code civil dans sa rédaction alors applicable que le gage qui porte sur des meubles incorporels ne confère de droit réel au créancier gagiste

LA MAISON PERNOD, QUE LA SOCIETE RICARD A EGALEMENT PRIS JUGEMENT CONTRE LUI POUR UNE SOMME DE 422 FRANCS ; QU'IL A FAIT DE SURCROIT L'OBJET D'UNE SOMMATION DE PAIEMENT AU BENEFICE D'UN CREANCIER GAGISTE

AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE MAG-EST AIT PRODUIT EN QUALITE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE JURIDIQUE DE SA CREANCE QUI ETAIT PRIVILEGIEE PUISQUE LE CREANCIER GAGISTE