principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1992), que la société Silos de Bonnières (société Silos) a fait construire, en 1977, des silos à grains

Y..., salarié de la société Gratens électronique service (GES), aux droits de laquelle se trouve la société Peintatec, M.

d'autrui ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges, qu'il résulte des pièces du dossier, notamment d'une mise sous surveillance de la ligne téléphonique de Lionel X..., kinésithérapeute à Grans

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant à Saint-Ouen-des-Besaces (Calvados), Le Gratin, en cassation d'un

Cachelot, Grabon, Chollet, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

porter que sur l'objet même du litige qui a pris fin par la transaction ; que la cour d'appel a relevé que la société Stam s'était engagée à retirer la poursuite n° 50232 de l'office des poursuites de Granson

. ; que, même si la reconnaissance de dette du 30 avril 1974 porte une trace de grattage à la dernière ligne (...) le faux matériel n'est pas caractérisé ; qu'en ce qui concerne les faux intellectuels

existante est celle retenue dans l'acte de propriété ; que dans leurs conclusions d'appel, les prévenus faisaient valoir que les actes de vente des immeubles, anciennement Lune Hôtel et Le Relais du Griffon

questions formulées en 1, 2 et 3 font allusion à des avantages en numéraire et en nature à l'un des anciens associés, Siro Y..., alors qu'un autre dirigeant à la retraite, Delphin Y..., n'aurait pas été gratifié

trois actes passés devant notaire dont les parties civiles dénoncent la fausseté soit les actes passés le 10 juillet 1976, devant Me B..., pour l'état de division de copropriété, et pour la vente Pico-Graner

X... indiquant que leur oncle, toujours en robe de chambre, s'était gratté le sexe à leur propre vue et devant leur frère C..., qui répétait désormais ce geste ; que, de tels faits étant constitutifs d'une

Besançon ; "alors que les renvois et surcharges non approuvés, portant en l'occurrence, en l'espèce, sur la date du jour de l'ordonnance rendue par le Premier Président, dont le chiffre a été effacé ou gratté

Y... un ensemble routier composé d'un tracteur, d'une remorque et d'un grappin; que l'administration des Impôts a vu dans cette opération la cession du fonds de commerce de transport de bois exercée

les certificats d'obtention végétale, le bénéfice et la charge de ses contrats et, par un acte distinct du même jour, du matériel génétique dénommé « germplasm », ce terme désignant, notamment, les graines

Hexa Rhône qui en a revendu une partie à la société d'intérêt collectif agricole Agri Sud-Est, laquelle les a mises à la disposition de ses adhérents pour leur permettre d'obtenir la production de grains

d'incompétence, l'arrêt retient que le contrat du 21 septembre 1990 établi par le vendeur, mentionnant l'objet et les conditions de vente, en faisant référence aux règles et usages français pour le commerce des graines

relever, pour considérer que les produits importés par la société Solteam relevaient de cette classification, qu'il s'agit de concentrés de tourteaux de soja issus d'un traitement supplémentaire des graines

resserrement des roues motrices qui constitue une faute de préparation » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le défaut de resserrement des roues motrices empêchait ou limitait la récolte du grain