CONSTATE QUE L'affaire a été débattue le 28 février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Jean-Marie

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au fonctionnement des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui, pour délit de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à

Jean-Yves contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1992 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de six

Jean-Marie, - X...

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et à 50 000 francs d'amende, et a prononcé

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la société Compagnie Industrielle d'Aubeterre-sur-Drôme,

Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

commun est un marché présentant toutes les caractéristiques d'un marché unique ; que la législation française ne peut imposer des mesures d'effets équivalents à des restrictions quantitatives à l'importation

Jean-Marie, - A...

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus

X., mineur de quinze ans pour être né le 29 mars 1982, infraction prévue et réprimée par les articles 331 alinéa 1er du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, actuellement poursuivie par les

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Françoise X..., demeurant : 76210 Saint-Jean-La-Neuville

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 août 1997 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Cida International, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1 / de la société Groupe médical de France Y..., société

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M.