Y..., GERANT ET PRINCIPAL PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENT HENRI Y..."

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Monsieur Jean-Henry X... irrecevable en son action à l'encontre de la société Mutuelles du Mans Assurances , AUX MOTIFS QUE Monsieur Jean

Jean-Paul XA..., demeurant à Anneyron (Drôme), Les Jacquières, 11°) M. Jean-Henri XZ..., demeurant à Chauny (Aisne), BP 67, 12°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude-Jean Z..., 2°/ Monsieur Henri Y..., demeurant

Jean-Marie R..., 3 / Mme Marie-Josette L..., épouse K..., 4 / M. Max Z..., demeurant tous ..., 5 / Mme Joséphine C..., veuve A..., demeurant ..., 6 / M.

(Lot-et-Garonne), 24°/ de Monsieur Jean B..., 25°/ de Madame Jean B..., demeurant ensemble ...

Jean Z..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux A..., mariés sans contrat en 1916, ont eu deux enfants, Henry et Jean

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me HENRY

conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANC OR GUYANE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CAYENNE, en date du 18 mars

Henri Y..., 2°/ Mme Henri Y... née Denise O..., demeurant ensemble à Gex (Ain), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit : 1°

Jean Y..., 2°/ Mme Anna Y..., née Z..., demeurant ensemble 31210 Ardiège, en cassation du même arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale) au profit : 1°/ de la société

Henri Jean Y..., demeurant chez Mme Germaine Y..., ..., 2°/ Mme Henri X... divorcée Y..., demeurant 380, plage de Bonnegrace, 83140 Six Four, 3°/ Mme Thérèse B..., agissant tant en son nom personnel

de Jean Z..., demeurant Lotissement Le Mas d'Arnaud, 34560 Montbazin, 20°/ de M.

Jean P..., demeurant rue Droite à Martel (Lot), 2°/ de Mme Marie-Jeanne P..., épouse M..., demeurant ... à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), 3°/ de M. Louis E..., demeurant à Miers (Lot), 4°/ de M.

Henri X... a été placé le 5 mars 1981 dans une maison de retraite à Rambouillet ; que, par décision du 15 octobre 1981 il a été admis au bénéfice de l'aide sociale " sous réserve d'une participation mensuelle

1986 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Madame Claudette CZ..., demeurant rue de Montorcier à Saint-Bonnet-le-Château (Loire), 2°/ Madame Jeanne-Marie ZJ..., demeurant

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1989 par le tribunal d'instance de Toulouse, en matière électorale, au profit : 1°/ de Monsieur Henri Z..., demeurant route des Crêtes

Henri I..., demeurant à Fontenay-le-Comte (Vendée), ..., 6°/ de M. Jean-Pierre K..., demeurant à Fontenay-le-Comte (Vendée), 134, cité Grange Parenteau, 7°/ de M.

Jean X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société Banque phocéenne Henri Y... et compagnie, 2 / de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 22 février 2012), qu'en 1995, le capital de la société par actions simplifiée Henri X...