Y... et pour faire juger l'importance de ses paiements et le calcul des intérêts", alors que, selon le moyen, la somme de 73 132 82 francs dont la société Air sec demandait le remboursement représentait

sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se reconnaissant compétent pour connaître des demandes qui lui étaient soumises et juger

d'une durée d'exposition de dix ans ; que la cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies relevant du tableau n° 30 issue du décret n° 85-630 du 19 jui

Y... envers Mme X..., maître de l'ouvrage pour des raisons tirées de la modicité de sa rémunération et en limitant ainsi l'étendue des devoirs professionnels de l'architecte envers le maître de l'ouvrage

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que la société Grey avait informé la société Mutti de l'existence d'un risque le 11 septembre 2015, que, quelques jours plus tard, elle avait proposé de modifier

avait ainsi reçu mission de réexaminer ses conclusions, au vu des observations des parties sur l'avis du sapiteur, et, le cas échéant, de procéder à de nouvelles investigations et de compléter ou modifier

moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'article 6 du contrat, de crédit-bail, non invoqué par les parties, pour faire droit à la demande de Mme X... en résolution du contrat de vente, la cour d'appel a modifié

[S] est 'Carrefour [Localité 1]' à l'exception de toute autre mention" et juger, en conséquence, que l'absence de rémunération versée à M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X a présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire juger qu'il était de sexe féminin, qu'il y avait lieu

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à juger que le projet portant sur les modalités organisationnelles de l'activité en vue de la reprise de la production pendant

Par son moyen, la fédération FO fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes tendant à juger que les augmentations du temps de travail par certains accords collectifs conclus au sein

, laquelle n'avait jamais contesté ce mode de fonctionnement ; qu'une exécution loyale de la convention par l'association Santé formation supposait en conséquence, en cas de volonté de celle-ci de modifier

sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de secteur, Mme X... a été licenciée pour faute grave le 4 septembre 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir dit qu'il était mis fin à la rétention administrative d'une étrangère (Mme Monica X...), décidée par un préfet (le préfet de la Mayenne) ; AUX MOTIFS

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 novembre 2005), que Mme X..., titulaire d'un bail commercial comportant une clause de non-concurrence, a assigné son bailleur, la SCI Mailly I (la SCI),pour faire juger

que les dates de valeur devaient être au maximum fixées à J+1, pour la raison que, ces dates reposant sur une cause valide, il ne lui appartenait pas, au visa de l'article 1131du code civil, de modifier

suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option" ; que, pour juger

suivent la date de la transmission, (…) l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option" ; que, pour juger