d'expulsion et, le 30 août 2018, de deux arrêtés préfectoraux, l'un fixant comme pays de retour celui dont il a la nationalité ou tout autre Etat dans lequel il peut apporter la preuve qu'il est légalement

attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par la société Taxi Charly, un avis de contravention a été adressé au représentant légal

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382, 385 anciens du Code pénal, 311-1, 311-2, 311-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la société Allianz via assurances aux droits de laquelle vient la société AGF IART ; qu'un appel de ce jugement a été interjeté au nom de "la société SFL... prise en la personne de ses représentants légaux

invoquait l'article 36 de ces statuts prévoyant que les titulaires d'actions depuis au moins un mois à la date de l'insertion de l'avis de convocation dans un journal habilité à recevoir les annonces légales

Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande

déclarer ce recours irrecevable, l'arrêt retient que l'exercice d'une voie de recours dont peut faire l'objet une décision modifiant la date de cessation des paiements reste soumis aux dispositions légales

au motif inopérant qu'ils auraient accepté avec un consentement éclairé le risque encouru dans les opérations spéculatives effectuées par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

, la veuve du testateur et sa fille, Mme Micheline X..., ont sollicité reconventionnellement l'annulation de ce legs ; Attendu que, pour prononcer la nullité du legs universel, l'arrêt retient que celui-ci

Y... a, après avoir fait apposer les scellés sur les biens légués à son profit, assigné Mme X... en délivrance de son legs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service contractuelle ; "au motif que l'erreur commise par le laboratoire Leha

R..., référente « Aide Sociale à l'Enfance » étant mentionnés en qualité de « responsable légal 1 ». 4.

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1003 et 382 du Code civil, 2, 3, 464 et 593 du Code procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

[U]-[V] a assigné la commune, à titre principal, en nullité de ces legs et donation, et, à titre subsidiaire, en réduction de ces libéralités. 4.

. ; que les seconds bénéficient d'une servitude légale de passage pour enclave sur la ruelle appartenant aux premiers ; qu'estimant que l'auteur de M. et Mme X... avait fait raccorder ses locaux en 1999

la route et 121-2 du code pénal ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble l'article 121-2 du code pénal ; Attendu que le premier de ces textes, sur le fondement duquel le représentant légal

Cet article dispose que « Les agents ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de journées payées correspondant aux fêtes légales actuellement au nombre de dix, à savoir : le 1er janvier, le lundi

La société Transports frigorifiques des Monts d'Or, prise en la personne de son représentant légal, M. J...

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-4 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale