X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir été rendu par une formation comprenant Mme Y..., alors, selon le moyen, que le mari de Mme Y... a eu à connaître précédemment en qualité

la Chambre des expropriations de la cour d'appel a statué sur le contredit formé par la commune de Cesson à la suite du jugement du juge de l'expropriation qui s'était déclaré incompétent ratione materiae

société TRLP), dont la filiale française est la société Tüv Rheinland France (la société TRF), a évalué, en tant qu'organisme notifié au sens de la directive 93/42/CEE, la conformité de prothèses mammaires

177 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' Annette Y... a reconnu avoir signé aux lieu et place de son mari

prévenu coupable de menace de mort réitérée ; "aux motifs que le 24 novembre 2001, Colette Y..., en instance de divorce s'est présentée à la gendarmerie de Venelles pour déposer plainte contre son mari

sur lesquelles elle s'est fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; alors, qu'au surplus, en imputant à l'épouse, réciproquement avec le mari

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, "d'une part, en énonçant, d'un côté, qu'il est certain qu'aucun des témoins auteurs des attestations faisant état de coups reçus par Mme X... n'a assisté

-Y..., d'avoir rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du mari ; alors que, d'une part, aurait violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour

F... que le mari s'était révélé, au cours de discussions antérieures à l'adultère de la femme, plus intéressé par l'argent que lui procurait l'activité professionnelle de son épouse que par la personne

mon souci pour Aude du risque d'inceste "(les voisines m'alertent)..." a confié les enfants à son ex-mari, l'autre au principal du collège où elle écrit "... mon ex-mari est un détraqué sexuel pour en

en tant que causes de divorce peuvent être établis par tout mode de preuve conforme à la loi ; que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un formulaire de demande de logement adressée par le mari

du mariage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari

sont de 25 540 862 lires auxquelles s'ajoute la pension de réversion qui s'élève à 19 632 744 lires, soit un total de 45 173 606 lires, supérieur à ce que représentaient ses ressources du vivant de son mari

a sollicité le bénéfice d'une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation d'usage du nom de son mari

du logement familial dont les charges constituent, tant que le mariage subsiste, des charges du mariage ; que, dès lors, les charges relatives à l'appartement qui était le domicile conjugal, dont le mari

société Sodafi de la clause de son contrat de travail prévoyant une garantie minimum d'emploi du 1er juillet 1986 au 10 juillet 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du mari

Y..., la garde de la structure de l'échafaudage et tout particulièrement des madriers avait, en toute hypothèse, été conservée par la société Peller Stano, le madrier, par son bris subit s'étant révélé

unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 10 juin 1999) d'avoir rejeté sa prétention tendant au débouté de la demande en divorce formée par son mari