d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) les deux contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 22 novembre 2006, 5e section, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAL-DE-MARNE

, lui avait d'abord refusé mais A... lui ayant dit que c'était un ordre du maire, il avait obtempéré de peur de perdre son emploi à la mairie (CA 62) ; que c'est A... qui, à chaque fois, lui apportait

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 février 2005, qui, pour complicité de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de délits d'agression sexuelle sur mineures de 15 ans par personne

alors que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel, la CCAS et son assureur ayant admis la nécessité de l'aide d'une tierce personne à raison de quatre heures par jour sur la base du salaire minimum

et les biens ; qu'il appartient dès lors au juge de spécifier, compte tenu des circonstances propres de l'espèce, en quoi la restitution demandée est de nature à créer un danger pour les personnes et

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 30 octobre 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Pascal Z... du chef de violences avec arme sur une personne

[Y] a été engagé en qualité d'aide soignant par l'Association des familles et amis pour l'accueil, les soutiens, l'éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales (l'AFASER) le 26

Z.... « depuis avril, c'est Mme F... qui gérait la venue de Mme E.... » Le 14 mai 2015, il a fait parvenir la somme de 500 euros à Mme E... ; que ces faits constituent une aide directe pour faciliter l'entrée

X..., lui notifiant que la chambre d'accusation examinerait l'affaire du demandeur le 27 mai 1997 n'a été envoyée que le 26 mai 1997 - veille de l'audience - comme l'atteste l'avis de dépôt, et présentée

Y..., ainsi qu'à la société MJA, prise en la personne de Mme K..., et à la société BTSG, prise en la personne de M.

X..., employé comme manoeuvre par la société Constructions métalliques générales - CMG - a été gravement blessé par la chute de barres de fer qu'un autre ouvrier avait entrepris de décharger à l'aide d'un

en mai 1993 à la société immobilière du Haut Bourg (la SCI), cette dernière a, par contrat du 13 mai 1993, confié aux mêmes architectes, assurés par la compagnie Mutuelle des architectes français (MAF

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation partielle M.

Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs

1997 à Bonneuil-sur-Marne et l'a condamnée à une peine d'amende ; "aux motifs que, le 16 mai 1997, M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

Jean, - LA SOCIETE TOUT BEURRE PETIT BERGER, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2004, qui, pour obtention

de la convention collective nationale d'établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport