X... fait également grief à l'arrêt d'avoir limité à deux mois le paiement de la prime de 4 000 francs, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la somme de 4 000 francs versée chaque

X... a été engagé à compter du 23 mai 1997, par la société SPCL, en qualité de représentant de commerce ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de 3 mois ; que l'employeur a rompu le

l'article 4 c) à la condition, notamment, d'être en cours d'indemnisation depuis un an au moins. 8.

, au prétexte qu'elle avait été en congés payés pendant 24 jours au mois d'août 2015, cependant qu'une telle durée étant équivalente à un mois de travail effectif, la condition d'absence depuis au moins

Y... invoquait une démission dont il ne rapportait pas la preuve et que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse après trois mois de travail dans des conditions difficilement admissibles

tyrannique et vexatoire à l'encontre du personnel avait perduré jusqu'en septembre 1998, l'arrêt qui énonce que : "l'employeur ne prétend ni ne démontre que ces faits ont été portés à sa connaissance moins

sans contrat écrit le 1er septembre 1995 en qualité d'employée toutes mains par l'EURL "Les Trois Marches", puis titulaire d'un contrat écrit confirmant son embauche pour une durée de 60 heures par mois

de travail effectif au cours de la période de référence sera de cinq semaines, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif"; que l'alinéa 5 de ce même article précise qu'"à la durée de congé

Y... la somme de 30 733,32 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir constaté que le contrat avait été rompu moins de deux ans après avoir été conclu

Z... la somme de 30 733,32 euros en application des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, après avoir constaté que le contrat avait été rompu moins de deux ans après avoir été conclu

X... n'a pu établir quel autre employé de la société Parolai aurait dû être licencié à sa place ; et alors, enfin, que les six salariés seulement ont été au mois de juillet 1991 licenciés, pour motif

commune de Prades, appelante, lui avait notifié son mémoire le 19 mars 2018, sans rechercher au besoin d'office si les conclusions du commissaire du gouvernement avaient été déposées dans les trois mois

Salvatore, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 14 décembre 1992, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à 6 mois

l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que le délai de deux mois

d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant 18 mois ; "aux motifs que, "devant les enquêteurs, Yann D... expliquait que le 31 juillet 1999, au soir, il était sorti

qu'il a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés alors : « 1°/ alors que, faute d'avoir répondu à la demande de copie des pièces de la procédure, adressée dès réception de la citation, délivrée moins

deux tiers des droits indivis de procéder à l'aliénation du bien indivis doit être signifié aux autres indivisaires dans le délai d'un mois suivant son recueil ; qu'en l'espèce, comme la cour d'appel

A... et Mme I... , le jugement d'orientation avait été rendu le 22 novembre 2016 soit moins de six mois après l'assignation du 20 juin 2016, sans qu'ils aient comparu à l'audience ; qu'en retenant qu'ils