janvier sur le compte de la société CDC en vue de souscrire à la prochaine augmentation de capital de celle-ci avait été employées dès le 29 janvier 1996 au paiement de valeurs mobilières tout aussitôt nanties

condamner au paiement d'une certaine somme et de rejeter ses demandes dirigées contre la banque, alors « qu'un crédit in fine, dont le capital est remboursé en une seule fois à la fin du prêt, fait naître

l'article 700 du code de procédure civile, alors « que l'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions irrecevables, alors « que la renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail

objectivement, n'est pas respectée lorsque l'époux de l'un des magistrats appelés à statuer sur un litige est dans un lien de subordination avec l'une des parties, cette circonstance étant de nature à faire naître

U... se déclarant célibataire, les bénéficiaires désignés étant les enfants nés ou à naître, ou à défaut les héritiers à parts égales ; - Contrat n° [...] souscrit le 1er mai 2004 avec date d'effet au

lieux du vol à main armée, les enquêteurs du SRPJ de Rennes qui effectuaient une mission de surveillance de malfaiteurs dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de Nantes

et 497 du code de procédure civile ; que la dénomination de la SCP [P]-[Y] mandatée le jour même de la révocation de Mme [V] et de la désignation de son remplaçant, [M] [Y], sont de nature à faire naître

Le X..., entre la créance de la CPAM de Nantes et les cotisations indûment recouvrées pour son compte par l'URSSAF au motif pris de ce que l'URSSAF était "tiers à la procédure et ne pouvait être condamnée

D... par le tribunal correctionnel de Nantes, le 21 décembre 2018, ont été mises à exécution, reportant sa date de libération au 9 avril 2020. 8.

aménager le poste de deviseur pour l'adapter aux capacités du salarié et que, contrairement à ce qui est indiqué par la cour d'appel, il n'appartenait ni au salarié, ni aux deux autres deviseurs de Nantes

plasturgie ; 3 ) qu'en relevant que la salariée se trouvait toujours en arrêt de travail, sans constater que la salariée n'avait pas repris son travail alors que les droits à indemnisation ne peuvent naître

grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et son épouse, faisant naître

rectification d'une erreur matérielle intervenue après l'expiration du délai pour former appel ouvre un nouveau délai pour former appel à l'encontre du jugement rectifié, lorsque la rectification fait naître

qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par acte du 3 avril 2025, maître [N], avocat au barreau de La Roche-sur-Yon, ayant reçu mandat de maître [S], avocat au barreau de Nantes

Y... des services fiscaux, centre des impôts de Nantes, Centre Administratif Cambronne, .... 1305, 44035 Nantes Cedex 01, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Nantes océan) et affectée au centre de formation professionnelle de Saint-Père-en-Retz ; que l'AGR LEAP Saint-Gabriel Nantes océan a pris la décision de mettre fin à l'activité du centre de formation

autorités douanières ; que l'administration douanière ne peut donc prétendre procéder à l'inscription du privilège du Trésor au titre d'une dette douanière puisque le privilège est une sûreté réelle qui naît

[P] [Z], des chefs de viol et de vol, l'a, après requalification, renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nantes des chefs d'agression sexuelle et de vol. Un mémoire a été produit.

l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites du chef de fraude fiscale et d'irrégularités comptables, a décidé de surseoir à statuer sur les poursuites jusqu'à la décision du Tribunal administratif de Nantes