l'espèce, l'exposante n'a été en mesure d'exercer son action contre l'association CDER qu'à compter du jour où, par décision irrévocable du 8 avril 2014, la Cour de cassation lui a définitivement fait perdre

décision fixant l'indemnité d'expropriation initiale est nulle et ne peut plus être opposée à l'exproprié ; qu'en opposant aux consorts X... le jugement du 4 juin 1980 pour conclure qu'ils n'avaient pas perdu

parcelle acquise à la réalisation d'un croisement avec élargissement des rues ; que la vente intervenue au profit d'un particulier après classement en zone constructible faisait donc manifestement perdre

distance de 84,60 mètres sont autant de preuves que, prenant tardivement conscience de la présence du véhicule et effectuant alors un freinage trop violent sur la roue avant de sa motocyclette avant d'en perdre

[OF] n'avait pas fait perdre aux consorts [K] « une chance de développer une autre stratégie judiciaire susceptible de leur procurer une indemnisation des désordres subis par la résidence », compte tenu

l'absence d'éléments d'équipements, n'est pas en lien avec une perte de valeur locative puisque l'absence de second WC et de second lavabo dans un appartement de 30 m2 destiné à la colocation n'a pas fait perdre

statut personnel ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 mai 1991) d'avoir annulé ce certificat à la demande du procureur de la République, aux motifs qu'elle avait perdu

[R] à investir dans une opération dite "Girardin industriel" imposant d'investir un capital à fonds perdus et permettant d'obtenir une réduction fiscale, réduction qui n'a finalement pas été obtenue ;

C... et Jacky D... ont indiqué que l'état de Laetitia Y... avait perduré et s'était aggravé après l'arrivée de Nazario X... et pendant l'intervention de ce dernier qui avait dansé, flirté et s'était dirigé

Q... était d'avoir fait perdre une chance de survie à sa femme, sans constater que les carences qui lui étaient imputées avaient privé son épouse, de manière directe et certaine, d'une chance de survie

qu'en retenant que la proposition faite par la société Delphi France au salarié de tous les postes disponibles en France et à l'étranger figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne faisait pas perdre

à affirmer que le lien de causalité entre le refus de couverture de la COFACE et la mise en règlement judiciaire de la société G et B n'était pas établi sans rechercher si ce refus n'avait pas fait perdre

qu'il s'était marié le 19 avril 1996 à une française, que son état de santé nécessitait plusieurs interventions chirurgicales à venir consécutivement à un accident survenu en 1994 et lui ayant fait perdre

unissait, que pendant l'année de redressement judiciaire son père, âgé et affecté par le dépôt de bilan, lui a délégué ses pouvoirs mais que le fait qu'il ait géré pendant un an ne suffit pas à lui faire perdre

envisagé au service "carte PASS", subissait un bouleversement du fait, en particulier, de la relation qu'il impliquait avec la clientèle, ajoutant par ailleurs que sa nouvelle affectation lui faisait perdre

matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que le marché perd

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen : 1 / que le cyclomotoriste, qui, après avoir perdu l'équilibre, tombe de sa motocyclette, a perdu la

laquelle l'employeur notifiait aux salariés leur transfert à la société Brestoise de la Perrière à compter du 1er octobre 1984, comportait l'indication, à l'intention de ceux affectés au marché de tôlerie perdu

C..., médecin anatomo-pathologiste qui avait examiné les tissus de la patiente après le décès n'avait retrouvé aucune perforation ni signe permettant de suspecter une perforation, et que M.

juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, à aucun moment les salariés n'ont soutenu que les heures perdues