de la procédure; "qu'en premier lieu, l'arrêt attaqué, qui n'a annulé que les retranscriptions et non pas les pièces relatives aux écoutes téléphoniques elles-mêmes et qui, tout en relevant que les

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., 6 / de M. Marcel C..., demeurant ...Ecole, 77890 Arville, 7 / de M. Bruno A..., demeurant ...

de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société, (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait utilisé à des fins personnelles, des montages réalisés sur Paris, et procéderait

litigieuse, alors, selon le pourvoi que le président du tribunal de grande instance, saisi d'une demande d'autorisation de perquisitions et saisies, doit vérifier, par une appréciation concrète des pièces

que l'employeur ne pouvait à cette époque que nourrir de simples soupçons résultant d'accusations verbales dont il n'avait obtenu une confirmation écrite que quinze jours plus tard, la cour d'appel a privé

Z... ; qu'en particulier, il est précisé et acquis par les faits de la procédure que les pièces comptables correspondant à ces perceptions n'ont pas été établies régulièrement par Jean-Pierre Z... en

Il ajoute qu'il a tenu ce nouveau poste de responsable mentionné dans le courriel du 7 novembre 2012 sans percevoir une rémunération conforme (pièces 392 et 483).

détention de faux documents administratifs, en l'espèce d'une fausse carte nationale d'identité et d'un faux permis de conduire au nom d'Ugo Z..., ce délit étant établi par la découverte des fausses pièces

X... a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, et qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 2 juillet 1998 ; que le 29 juillet 1998, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

[Y] [V], auteur du jet de pierre ayant sérieusement blessé à la tête Mme [H], affirme que, lors des faits, il se trouvait dans la station-service située à proximité du terrain des consorts [Z] lorsque

numéro P 97 022 698 1/3 instruite sous le n° 03/97 dans un autre cabinet d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que de sa traduction en français ( D 1882), aux motifs que cette pièce

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

cour d'appel, qui n'a pas constaté que les mauvais résultats, à les supposer établis, étaient imputables à une insuffisance professionnelle, à une négligence ou à une faute imputable à la salariée, a privé

, l'appel a été interjeté le 26 septembre 2019 par voie électronique, en précisant dans le champ « Objet/Portée de l'appel : appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués exposés dans la pièce

Mme [B], pour sa part, se prévaut de la valeurs vénale retenue par le rapport de [N] en date du 04 mars 2013, soit 10.382,50 ? pour 2011.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 26 janvier 2000, qui a ordonné leur renvoi devant le tribunal correctionnel du chef de corruption ;

nonobstant toute mention contraire dans la procédure, et n'a donc pu faire l'objet d'exception présentée dès que le jury de jugement a été définitivement constitué" ; Attendu qu'il résulte d'aucune pièce

Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, Bizot, Gomez, conseillers, MM.